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21 921 résultats pour « article L. 642-8 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

9ème chambre

69eb80ebcdc6046d476324cf

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

Source officielle

Page 82 sur 1097

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TCOM

7ème chambre

69eb85c5cdc6046d47639984

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure en entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb8930cdc6046d4763e568

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69eb8badcdc6046d47641eed

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69ef84b6cdc6046d47ba3400

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure en entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69efc323cdc6046d47c2eb7f

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure en entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69f16799cdc6046d47e92f7d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure en entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

Source officielle
TCOM

9ème chambre

6a16d417cdc6046d4718a0d3

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décretn°2009-160

Source officielle
TCOM

chambre 01

69cf7ac6cdc6046d47f5faf1

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a867d3cdc6046d47817a70

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L. 641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c20d4dcdc6046d47b97c16

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L. 641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c23be9cdc6046d47bdc754

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba8dfcdc6046d47223105

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 08 avril 2026 : Ouï à ladite audience, en Chambre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e61e5dcdc6046d47e552ca

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cccc15cdc6046d47b57761

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

-6 du Code de commerce ; ORDONNE au liquidateur, en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou au enchères publiques dans les quatre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccffcdcdc6046d47b994b6

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

-6 du Code de commerce ; ORDONNE au liquidateur, en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou au enchères publiques dans les quatre

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4d266cdc6046d47320378

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L 640.1 et suivants et R.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8d9d2cdc6046d478ab016

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Délibérés procédures collectives

69bfeb2ccdc6046d478acf1b

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

à l'article L 641-14 renvoyant à L 624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6f70ccdc6046d476b3b7a

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle