1er du décret du 30 décembre 1936 adoptant un règlement type relatif à l'organisation des caisses de crédit municipal, ensemble le règlement annexé ainsi que les articles 1315, 1382 du Code civil, 591

786 du nouveau Code de procédure civile, (...)

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

MOTIFS Aux termes de l’article 789 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul

L322-6 du code rural et de la pêche maritime, 2224 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile, L631-3 et L640-3 du code de commerce, de : - déclarer la société PERRET irrecevable à agir à

787 B du code général des impôts. 4.

mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Or, l’ancien article 681 du code de procédure pénale [1] prévoit que lorsqu’un fonctionnaire est susceptible d’être inculpé pour un crime ou un délit commis dans l’exercice de ses fonctions, le procureur

    Jurisprudence Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2000 «   Considérant, en droit, selon l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, que la responsabilité de l'État, du fait

procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1792 et suivant du code civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Il est demandé au Juge de la mise en état de : • Débouter le syndicat des copropriétaires

Il résulte du renvoi opéré par l'article 907 du code de procédure civile aux dispositions des articles 780 à 807 du même code que le conseiller de la mise en état exerce les attributions qui sont celles

OGV..., domicilié [...] , 780°/ à Mme DB... QN..., domiciliée [...] , 781°/ à M. YJ... OCW..., domicilié [...] , 782°/ à M. YV... WW..., domicilié [...] , 783°/ à Mme VX...

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Janvier 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

L. 1221-1 du code du travail.

[H], qui n'avait pas payé immédiatement les sommes dues, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 6.

aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, 53, 78-1 et suivants, 136, 375 et suivants, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, 53, 78-1 et suivants, 136, 375 et suivants, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que