L. 110-4 du code de commerce autorise que la preuve de son existence comme de son contenu soit rapportée par tous moyens.

L. 110-4 du code de commerce.

des documents précontractuels ; - que le délai de prescription quinquennal prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce applicable à l'irrégularité de l'offre de crédit souscrit le 9 juillet 2014

L'article L 110-4 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas

L 110-4 du code de commerce doit trouver à s'appliquer ; que l'article 2244 ancien du code civil précise qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui que

L 110-4 du code de commerce ; qu'ils font valoir que le délai de 10 ans prévu par ce texte dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 a commencé à courir le 1er janvier

Elle fait valoir pour l'essentiel que': -la prescription en matière commerciale est de cinq ans selon les dispositions de l'article L.110-4 du code de commerce'; - or, les marchés [T], [O] ont fait

L. 110-4 du code de commerce, fixant le délai à 10 ans.

L. 110-4 du Code de Commerce ainsi que l'irrecevabilité de la demande tendant à voir engager leur responsabilité contractuelle dans le cadre d'une procédure en revendication, ainsi que sa forclusion,

[O] de conclure sur le fond ; Sur le fond : * AU PRINCIPAL : Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil; Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats démontrant les contact pris par Madame

En application de l'article L. 110-4 du code du commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

Par application de l'article L110-4-I du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants, comme en l'espèce une action en responsabilité à l'encontre

L 110-4 du code de commerce et 2224 du Code civil.

Elle fait valoir, sur le fondement de l'article L.( )110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil, que cette demande est prescrite, car formée plus de 5 ans après la conclusion du prêt.

[O] irrecevable comme prescrite, - l'a condamné à payer aux défenderesses la somme de 5 000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens,

Par dernières conclusions signifiées le 30 décembre 2016, la société Dauphiné Isolation Environnement, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1792-4-3 du code civil, L. 110-4 du code de commerce

septembre 2009 irrecevable comme prescrite ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 2224 du code civil, la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage

L'appelante indique au visa des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil que l'action tendant à la déchéance du droit aux intérêts pour irrégularité du formalisme précontractuel est