demande de la société Aviva, l'arrêt retient que la réclamation de cette société constitue une action propre, fondée sur les articles 1213 et 1214 du Code civil et totalement indépendante d'une action

659 du Code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2013, en audience

Michel AO..., 122 / de la société COGECO, 123 / de M. ZB..., ès qualités, 124 / de la société SECTP, 125 / de la société Commercial union assurances, 126 / de M.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, et alors, selon le moyen de la société Axa, d'une part, que la société Axa assurances soutenait dans ses conclusions

L. 121-4 du Code des assurances ; Mais attendu que c'est sans encourir le grief du premier moyen que la cour d'appel a retenu que dans ses conclusions, AXA n'avait pas expressément reconnu sa garantie

, d'autre part, qu'il appartient à celui qui réclame l'aplication de l'article L. 122-12 du Code du travail d'apporter la preuve de son affectation exclusive à la branche d'activité transférée ; que

[Z] fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société [Localité 12], alors « que les dispositions de l'article L. 124-1-1 du code des assurances consacrant la globalisation des sinistres ne sont

présentées par la société BG PROPRETE Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1240, et 1241 du Code civil, Vu l'article 124-3 du Code des

L. 121-9 du code des assurances) ».

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 313-1 du Code pénal, 197, 199, 8, 575-2

B... ait eu la seule qualité de bénéficiaire d'une assurance pour compte, que la cour d'appel ne pouvait considérer, sans violer l'article L. 121-2 du Code des assurances, que l'assureur n'était pas garant

La subrogation Aux termes de l'article 121-12 alinéa 1 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

L.121-12, alinéa 1er, du code des assurances.

706-11 du code de procédure pénale, L. 124-3 du code des assurances, 1240 et 1231-7 du code civil.

du crédit mutuel Iard (la société ACM), assureur responsabilité de Mme [R], sur le fondement des articles 1383 et 1384, alinéas 1 et 2, du code civil, L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, en

(Nord), 120°) de M. Gérard O..., demeurant ... (LoireAtlantique), 121°) de M. Alphonse N..., demeurant ... (Moselle), 122°) de M. Oscar R..., demeurant ... (Côte d'Or), 123°) de M.

L'article L 121-12 alinéa 1 du code des assurances prévoit : L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

L. 122-12 du Code du travail ; alors de deuxième part, que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne sont applicables qu'au profit des salariés exclusivement attachés à l'unité de