a violé l'article L. 225-105 alinéa 3 du code de commerce, ensemble les articles L. 225-135 et L. 225-138 du même code ; 2°/ que pour annuler les résolutions n° 5 et 6 de l'assemblée générale extraordinaire

Mars 1975 à [Localité 139] de nationalité Française, demeurant [Adresse 12] Madame [WC] [OM] épouse [M] née le 18 Janvier 1975 à NIAMEY (NIGER), demeurant [Adresse 12] Monsieur [YD] [T] né le

1857, 1858, 1859, 1844-7, 2231 du code civil, L 110-4, L 622-25-1 du code de commerce, de : - Débouter M.

En équité, il n'y a pas lieu d'allouer aux parties une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel.

480-5 du code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même code, la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité de

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre Civile N° RG 25/00929 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5H2 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON en date du 21 mai 2025 Code affaire

L. 442-6-I-5° et L. 133-6 du code de commerce.

[N] [Y] sur ses deniers personnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-19 du code de commerce. » Réponse de la Cour 13.

L. 134-7, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen

à ceux du Code de commerce.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M.

et 1347 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, de l'article 1315, devenu 1353 du code précité, et 1583 et 1787 du même code, ainsi

3 à 5 du « II - [Localité 8] hypothécaires (article 2402 du code civil) » doivent être modifiées comme suit : - à l'article 3, la somme de « 2 095,73 € » est remplacée par la somme « 49 909,69 € »,

du Lloyd's de [Localité 13] Arch Syndicate à payer aux consorts [Z] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire à hauteur

1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,

ENTIERE A Y..., AU MOTIF QUE LESDITS DELAIS AVAIENT COMMENCE DE COURIR, POUR LES DEUX BATEAUX, LE LUNDI 10 A 0 HEURE, ET S'ETAIENT DONC TROUVES ACCOMPLIS LE MERCREDI 12 A 12 HEURES, ALORS, SELON LE POURVOI

Il ajoute que les articles 138 et 141 du code de procédure civile relatifs à la production forcée de pièce ne sont applicables qu’au cours d’une instance au fond, tandis que l’article 145 du même code

Château-Thierry (section commerce), au profit de Mme Monique Y..., demeurant ... à Féré-en-Tardenois (Aisne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du