Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'éducation : " L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat, sous réserve des compétences attribuées

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article 2 du décret du 23 février 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 211-1 ; Vu la loi n° 75-1278 du 30 décembre

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet de l'Isère a rejeté sa demande en considérant qu'elle ne remplit aucune des conditions fixées aux articles L. 233-1 et L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents

500 en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

[K] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs demandes, elle font valoir que : * les six procès-verbaux de saisies-attribution ne respectent pas les dispositions de l’article R 211-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution Aux termes de l’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution , tout créancier muni d’un titre exécutoire

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les demandes de nullité Aux termes de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour

En premier lieu, aux termes de l'article L.211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

En premier lieu, l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des