- condamné [1] au paiement à SAS [2] de la somme de 750 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné [1] aux entiers dépens.

224-1 à 224-5 et 432-4 à 432-6 du code pénal.

- Article 700 du code de procédure civile à payer par chaque demandeur: 200 euros.

L. 410-2 du code de commerce.

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2 bis.

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2 bis.

909 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Dire la société PPI recevable et bien fondée en son appel, Infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant

Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

[L] [V] demande à la cour, au visa des articles 1101, 1104, 1169, 1170, 1199, 1304-2, 1303-1 et 1353 du code civil, de l'article L. 341-2 du code de la consommation, de l'article 9 du code de procédure

des sommes qui seraient dues par l'une et l'autre des parties en cause, - qu'une demande en compensation ne constitue pas une demande en condamnation à laquelle l'article L. 622-22 du Code de commerce

, Vu les articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce, Vu l'article R.662-3 du code de commerce, Vu les articles 455 et 858 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

Il soutient que : - l'acte méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 423-22 du code de l'entrée

L’article 39 duodecies du même code dispose : « 1.

225-13 du code pénal et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 225-14 du même code   ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef   ; Par ces motifs   ; Casse et

[H] [J] détaille ensuite les préjudices dont elle demande réparation sur le fondement des articles 1611 et 1240 du code civil : 35 680,14 euros (devis de la société VALENTIN CONSTRUCTION du 15 décembre

The Code of Civil Procedure (in force since 1 January 1999) According to Article 225 of the Code, the Court of Cassation examines appeals on points of law and procedure.

L145-9 et L145-10 du code de commerce.

des articles 6.1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 450- 4 et L. 470-6 du Code de commerce, des articles 81 et 82 du Traité CE, des articles