L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable, qu'aucun texte ne prévoyant la prise en charge par l'entreprise utilisatrice des sommes autres que le

L. 242-1, L. 241-2, L. 136-2, L.136-5 et L.136-8 du code de la sécurité sociale et 14-1 de l'ordonnance n° 96-20 du 24 janvier 1996 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les cotisations de l'employeur à un organisme

MOTIFS L'article R351-1 du code de la sécurité sociale, les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances

En vertu des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce : 'Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi

Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, L. 243-1-3 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions successives applicables au litige : 4.

R.243-18 du code de la sécurité sociale ; 5) ALORS QUE les majorations de retard prévues à l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale ne sont applicables qu'au cas de dépassement des délais

L.244-2, R.244-1 et R.133-3 du code de la sécurité sociale.

des accidents du travail ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles D 242-6-17 , devenu D 242-6-22, et D 242-6-13, devenu D 242-6-17, du code de la sécurité sociale ; Attendu

L 242-1 du Code des Assurances.

L. 243-7, L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige, ensemble l'article 1353 du code civil anciennement 1315 ; 7°/ qu'en retenant que « La société reconnaît

320 et R. 40-4 du Code pénal ancien, R. 11-1, R. 232-14 du Code de la route, L. 454-1, L. 247-10 du Code de la sécurité sociale, 1382 et suivants du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 3 et 593

Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses

L. 242-6 du Code de commerce, 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contrariété de motifs ; Attendu que, pour renvoyer Yvon et Loïc Y... des fins de la poursuite exercée contre

Abdelaziz X... demande à la cour, sur le fondement des articles 1147 et suivants du code civil, R. 124-1 du code des assurances,1382 du code civil, de : -confirmer en toutes ses dispositions le jugement

A... et Mme Z... de ne pas s'être préoccupés de réaliser des affaires pour leur compte personnel importait peu, en sorte que les articles L.241 et L.242-2° du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'article

Selon l'article D. 242-4 de ce code, la part salariale du taux de cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixée à compter du 1er janvier 2017, à 6,90 % de la rémunération dans la limite du

pour rendre possible l'acceptation de ces dossiers, les rédacteurs de la compagnie d'assurance les enregistraient soit sous le code informatique d'un courtier agréé (CA2i [...] ou CA2i [...]), soit comme

des assurances, Vu les articles L.121-12, L.124-3, L.124-5 et L.114-1 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants et subsidiairement 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil