L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

et L. 3252-6 et L. 3252-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 625-1, alinéa 2, et L. 625-6 du code de commerce et les articles L. 3253-8 1° et L. 3253-15 du code du travail

Compte tenu de la nature des sommes allouées, l'UNEDIC délégation AGS CGEA doit sa garantie dans les termes des articles L.3253-8 et suivants du code du travail.

L. 3253-6 et suivants du code du travail.

dans l'une des périodes définies à l'article L. 3253-8, 2°, 3°, 4° du Code du travail : Dire et juger qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes

des créances visées aux articles L.'3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.'3253-15 et L.'3253-17 du code du travail'; - dit que

EST ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15

L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du code du travail, avec avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant

Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L

[U] selon les dispositions des articles L. 3253-6 à L. 3253-21 et D. 3253-1 à D. 3253-6 du code du travail, - dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253 8 et

Compte tenu de la nature des sommes allouées, l'UNEDIC délégation AGS CGEA Ile de France Ouest doit sa garantie dans les termes des articles L.3253-8 et suivants du code du travail.

700 du Code de procédure civile, de faire application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 sur le tarif des huissiers en sus des

L 3253-8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce, qu'autant qu'il n'existe pas de fonds disponibles dans la procédure collective, à l'exclusion des sommes dues au titre

Enfin, il écarte l'application de la jurisprudence du 8 janvier 2025 et souligne que la garantie de l'AGS, n'a pas à être mobilisée en dehors des cas visés par l'article L. 3253-8 2° du code du travail

Les articles L. 3253-8 à L. 3253-13 de ce code énumèrent les créances que couvre cette assurance.

D. 3253-5 du Code du travail et qu'en l'espèce, c'est le plafond 4 qui s'applique ; Exclure de la garantie [10] les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est

code de commerce et article L.'3253-19 à 21 du code du travail).