L. 442-2 du code de commerce et 1240 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile et l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil ; 5°/ que la cour d'appel a constaté qu'aux

propres termes de son arrêt que l'annonce de l'arrêt d'exploitation de la marque n'avait été précédée d'aucun préavis, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 442-1, R. 442-1, R. 442-2, et R. 442-3-1 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

, AO 447, AO 475, AO 463, AO 465, AO 441, Ao 436, AO 434, AO 433, AO 429, AO 428 et AO 440 à Ozoir-la-Ferrière (77) et des ouvrages et réseaux avoisinants.

-6 et L 441-10 II anciens du code de commerce, de l'article L442-6-1 5° ancien du code de commerce, de l' article D442-3 du code de commerce et de son annexe 4.2.1, de l'article D 441-5 du code de commerce

L. 441-2, L. 441-5 du Code du travail et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'intéressement n'interdisent pas les versements

R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du

L. 442-6 I 5° du Code de Commerce ne le sont pas non plus ; subsidiairement, le préavis devra être écarté en présence d'une faute commise par l'appelante ; - les commandes passées antérieurement au 1er

S'agissant des intérêts de l'article L. 441-10, Il du code de commerce - ancien article L. 441-6, alinéa 12, du code de commerce -, il est expressément prévu que ceux-ci sont fixés dans les conditions

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article D.441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile : Condamner la SARL CALLIHOP à payer à

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 8.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 442-2 du Code

L. 442-6, I, 1° et 2° et L. 442-6, III, du code de commerce, ainsi qu'en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 24 mai 2019, entre

1147 du Code civil puis au visa de l'article 1382 du Code civil la condamnation de la société Rent A Car à payer une somme de 5 380 667, 60 Euros correspondant au montant du passif de la procédure collective

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622

R. 441-14 du code de la sécurité sociale. 2.

3 juin 2025, aux fins de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1171 du Code de Civil, Vu la convention de dépôt du 17 décembre 2025, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce

l'article L. 132-8 du code de commerce, Vu l'article L. 441-11 5° du code de commerce, Condamner la société CPM AUTO à payer à la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL en principal la somme de 2.880 EUR