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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduites à la frontière
DTA_2301589_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adcd
27 mars 2008
27 mars 2008
L 621-48 du code de commerce ; - ordonné à Me C..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société CINI, de remettre à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c60e
23 juin 2008
23 juin 2008
portant sur les lots no 40 et 41 de l'ensemble immobilier le WEST INDIES ; Vu les articles 1134 et suivants du Code civil ; - constaté que Mme X... a renoncé expressément à la réservation du lot no 40
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67f753d8eb05d6bf6564d9d6
9 avril 2025
9 avril 2025
, 1193, 1343-5 et 2288 et suivants du Code Civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 341-4 du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du Code Monétaire
Source officielle6e chambre
6375e4eb19047edcd18ff146
27 octobre 2022
27 octobre 2022
699 du code de procédure civile, - ordonner l'application des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil.
Source officielleChambre sociale
696a5eb1cdc6046d478ab4e8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur le bien fondé du licenciement : Au visa de l'article L.1233-3 du code du travail, M.
Source officielleCh. Sociale -Section A
63465937c024d1adffef7536
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-1 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb03
10 mars 2008
10 mars 2008
887 du Code Civil, - dire et juger que le partage intervenu est une fraude aux droits de Madame QS... et qu'il constitue un acte de recel par Monsieur QS... au sens de l'article 1477 du Code Civil,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02370
17 novembre 2011
17 novembre 2011
L. 3141-26 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a réformé
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16f
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 28 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-17, L.622-14, L.622-26, L.632-1, L.632-2, L.641-9, L.641-12 et R.641-21 du code de commerce, des articles
Source officielle5ème Chambre
65a8d740e12c85000874b0e0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Les exceptions de procédure, en ce compris le sursis à statuer, doivent être présentées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir en application de l'article 74 alinéa 1 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935f3
19 octobre 2016
19 octobre 2016
L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs
Source officielleTrib. de Commerce
69cfb306cdc6046d47fa46d2
2 avril 2026
2 avril 2026
Il convient également de rappeler les demandes soutenues par monsieur [L] [S] dont la teneur est la suivante, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article 1353 du Code Civil, de l'article
Source officielle6e chambre
5fd96f8169f75c5c39c5363b
30 janvier 2020
30 janvier 2020
, ' 15 624 euros en paiement de la prime de participation, ' 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Référés
67081fb689f19e8c50f94595
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fda56f8b69ec59f2334aaf8
3 juillet 2019
3 juillet 2019
1154 du code civil, - ordonné à la SEMECO d'émettre des avoirs au lieu et place des factures n°08011, 08159,08239,08327,08401, 09027, 52, 703, 702, 623, 622, 4597, 4598, 9326, 9327, 21787, 21788, 20632
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c138
9 août 2022
9 août 2022
R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67ef6af966129746fdd69cc7
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
627df93e0d41e0057d43e5ec
12 mai 2022
12 mai 2022
de l'article L.462-8 du code de commerce qu'elles considèrent comme étant inapplicables dès lors que le premier président de la cour d'appel de Paris lui a renvoyé l'affaire sur le fondement de l'article
Source officielle2ème chambre section A
67ef6c8c9a9834ffd825fb97
3 avril 2025
3 avril 2025
, -l'instance introduite par les époux [L] en application de l'article L622-21 du code de commerce (applicable aux procédures de redressement judiciaire article L 631-14 du code de commerce) a donc été
Source officiellePage 82 sur 173