AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6966e458cdc6046d473321ae
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par ailleurs, l’article L121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : «Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par
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PS ctx protection soc 1
65dce5446f3a33381eb5e3dc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle ajoute que toute personne remplissant les conditions fixées par l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions cumulatives prévues aux 1° et 2° de l'article L380-2, dispositions
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