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9 224 résultats pour « article L122-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6966e458cdc6046d473321ae

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par ailleurs, l’article L121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : «Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par

Source officielle

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TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5446f3a33381eb5e3dc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle ajoute que toute personne remplissant les conditions fixées par l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions cumulatives prévues aux 1° et 2° de l'article L380-2, dispositions

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

64ae4ac2a1775905dba3bb02

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[M] [T] la somme de 45.000,00 € au titre de l'indemnité de l'article L1226-15 du Code du travail ; Et à titre subsidiaire : - Condamner la société LOOMIS FRANCE à payer à M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170999

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

de la réception de la demande par l'administration compétente. » « Ainsi qu'il est dit à l'article R343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60332cd6ea2a5a9e0e548d22

Appel

8 septembre 2017

8 septembre 2017

Lors de l'audience et par conclusions régulièrement déposées et visées par le greffier, la société MAGIMIX demande à la cour de : «Vu les articles L1235-2, L1222-1 du Code du travail, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6700d6f3836fac7141b7ea12

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

-Condamner les requérants aux éventuels dépens Elle rappelle qu'elle agit en récupération sur le fondement des dispositions de l'article L132-8 du code de l'action sociale et des familles et que les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00132

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

/ qu'aux termes de l'article L. 122-40 du code du travail, constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement considéré par lui comme fautif ; que lorsque cette sanction

Source officielle
CA

9e Chambre C

6033536d597145046f358c58

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

L1222-1 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01193

Cassation

2 juin 2010

2 juin 2010

R241-51-1 devenu R4624-31du code du travail ; Le médecin du travail a formulé les avis suivants : - le 14 avril 2005 « 1ère visite article R 241.51-1 – contre indication à la reprise au poste d'hôtesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400588_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

L122-1 et L211-1 du Code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd94624

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

Représentée par Me Jean Louis SEATELLI de l'ASSOCIATION SEATELLI-GASQUET, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00875

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f6e633183e2ee17971

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

à compter du jour de la conclusion du contrat (article L121-21 du code de la consommation).'

Source officielle
CA

Chambre sociale

6597aa11ade3490008c311ef

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Dès lors, Monsieur [N] est en droit de prétendre à l'application des dispositions de l'article L1226-14 du code du travail à sa situation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9a8

Appel

14 février 2008

14 février 2008

condamner Monsieur X... à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Adjudications

695d63e975782d5f06005a28

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2025 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Monsieur [B] [P] à comparaître devant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

667a836544bb525fe3b88d28

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-5 et

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c67bfaca9bf2637903074c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En vertu de l'article L1226-12 alinéa 1 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185092

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l’article L311-4 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Les documents administratifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00266

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

1134 du code civil, L1232-1 du code du travail (ancien article L. 122-14-3) ; 3.

Source officielle