II - Sur les autres demandes : - Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure irrégulière : Au visa des articles L 1232-2, L1232-3 et L 1235-2 du code du travail, M. 

Selon l'article L1234-9 du code du travail dans sa version applicable au litige, ' le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus

Sur la prise d'acte de la rupture Aux termes de l'article L1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

du code du travail et de l'article 23 de la convention collective applicable, outre l'existence d'un travail dissimulé.

L122-12 du code du travail cette cession entraînait le transfert de son contrat de travail dans les mêmes conditions que précédemment au profit de la société cessionnaire à compter du 11 février 2008

Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié

L1235-3 du code du travail , *20 000€ à titre de dommages et intérêts pour les mesures vexatoires , *3500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

[I] [V] Attendu qu'en vertu de l'article L1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience

L.8221-5 du code du travail.

L1235-5 du code du travail ; Attendu que le salarié en cause a droit à la réparation de l'intégralité du préjudice résultant de la rupture abusive de son contrat de travail ; Que si un tel préjudice

A... et étayés par divers documents et correspondances sont de nature à faire présumer, au sens de l'article L 2141-5 du code du travail, l'existence d'une discrimination en raison de ses activités et

700 du code de procédure civile, - débouté la société Garona Villa de sa demande au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Elle soutient également que le Conseil des prud'hommes a outrepassé le barème fixé par l'article L1235-3 du code du travail et expose également que le Conseil des prud'hommes est allé au delà des demandes

Sur le travail dissimulé : En application de l'article L8211-1 du Code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.

de 1.200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu qu'à exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article R 1454-28 du Code du travail

L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne et de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT

lui et que la procédure prévue à l'article L 1332-2 du code du travail ne soit appliquée.