d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié. » Aux termes de l'article L1234-5 du code du Travail : « L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune

En conséquence , le licenciement s'avère sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit au salarié, compte tenu des dispositions en matière de licenciement cause réelle et sérieuse , de l'article L1235-3

Sur l'indemnité de compensatrice de préavis et les congés payés afférents : Selon les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale

L1235-3 du code du travail, le juge ordonne d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié par les organismes concernés 5 5 du jour du licenciement

L'article L.1222-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

dans l'entreprise (en l'occurrence 2 mois et demi), peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice en découlant, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail.

travail à durée déterminée irrégulier et de condamner la société [Adresse 5], conformément aux dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail, à payer à Mme [K] une indemnité de requalification

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de

En outre, en application de l'article L1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

-1-Sur les motifs économiques L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

L1235-3 du code du travail.

L1233-4 du Code de travail, mais les actions menées se sont révélées infructueuses.

En application de l'article L1235-3 du code du travail, M. [O], qui avait 8 ans d'ancienneté, peut prétendre à une indemnisation correspondant à un montant compris entre 3 et 8 mois de salaires.

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

travail outre 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; à titre subsidiaire, il est demandé de limiter les dommages et intérêts pour licenciement non causé à 6 mois de salaires

L3121-46 du Code du travail ; Mme [X] demandait en outre au Conseil de prud'hommes de condamner son employeur à rembourser les allocations chômages (L1235-4 du Code du travail) dans la limite de 6 mois

[W] du jour de son licenciement au jour de la mise à disposition du présent jugement dans la limite de trois mois d'indemnités conformément aux dispositions de l'article L1235-4 du Code du travail.

[R] [L] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : * débouté la société Sonepar France Distribution de sa demande formulée sur le fondement de l'article L1237-2 du code du travail