AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
67f0ba63ea6533065f551ece
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L 134-6 du code de commerce dispose que pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5
Source officiellePage 82 sur 277
Pôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant,
Source officielle