MOTIFS I/ SUR LA RÉSILIATION DU CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL : -Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : Par application de l'article L145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans

L511-5 du Code de la propriété intellectuelle être regardés comme nouveaux ou présentant un caractère propre, dès lors qu'ils ne sont pas visibles par l'utilisateur final du produit dans le cours d'une

Elle fait valoir qu'en ce qui concerne lesdites activités la clause d'exclusion invoquée par AXA a été jugée nulle et non écrite, au visa de l'article L113-1 du code des assurances, comme vidant de sa

de police ou son représentant ou du commandement de gendarmerie compétent ou à défaut de deux témoins majeurs dans les conditions de l'article L142-1 du Code des procédures civiles d'Exécution, à l'effet

SUR CE, LA COUR : Sur l'indu : En application des dispositions des article L133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil, il appartient à l'organisme d'assurance maladie de rapporter

Il se déduit que l’indu sera intégralement confirmé s’agissant du grief d’actes non réalisés, tout comme l’indemnité de 10% prévue par l’article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale en raison de la

L242-1, L121.12, L241.1 et L124.3 du code des assurances, 334 du code de procédure civile, 1154, 1147 et 1792 et suivants du code civil, L111.24 du code de la construction et de l'habitation, et L113-

L145-9 du code de commerce n'étant pas applicable s'agissant d'un échéancier fixé judiciairement.

Elle expose avoir repris l’activité de la SARL Perez piscine et se prévaut de l’article L.141-5 du code de commerce, pour expliquer qu’elle n’a pas repris son passif en l’absence d’une clause de cession

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dès lors, ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

l'article L 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de

Selon l'article 375, si la partie citée en reprise d'instance ne comparaît pas, il est procédé comme il est dit aux articles 471 et suivants du même code .

La loi ne définit pas les éléments du fonds de commerce, mais il ressort des dispositions de l'article L141-5 du code de commerce que le privilège du vendeur ne porte que sur les éléments du fonds énumérés

L143-11-1 du code du travail.

442-6 1 2° du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 6/08/2014: - Dire et juger que l'article 4-31 des conditions générales du contrat de sous-traitance instaure un déséquilibre significatif

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 4 juin 2025, au visa des articles L145 et suivants du code de commerce, 114 du code de procédure civile, 700 du code

[I] [M] et Mme [E] [Z] la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la SA Allianz Iard aux entiers dépens, en ce compris les frais