696, 700 et 849, alinéa 2, du code de procédure civile, L111-8 du code des procédures civiles d’exécution et L145-41 du code de commerce, de la condamner au paiement de sommes d’argent.

MPJ la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L145-1 et suivants du code de commerce.

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Monsieur [V] [R] a formulé une réclamation amiable d’indemnisation se fondant sur l’article L141-1 du COJ auprès de l’AJE par LRAR du 31 juillet 2023 reçue le 04 août 2023, demeurée infructueuse.

[Z] sollicite la somme de 36 000 euros en réparation de son préjudice moral et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident

Certes, cette jurisprudence a précisé que cette recherche devait s’effectuer, “au besoin après mise en oeuvre d’une expertise médicale dans les formes de l’article L141-1 du code de la sécurité sociale

L 781-1 du Code de l'Organisation Judiciaire (devenu l'article L 141-1 du même Code), dirigée contre l'Agent Judiciaire du Trésor, représentant l'Etat Français, le Tribunal de Grande Instance de Caen

L145-1 du code de commerce, Vu les articles 700,834 et 835 du code de procédure civile, -Déclarer et juger la SCI Famido, recevable et bien fondée en sa demande, -Constater, et en tant que de besoin

L145-41 du code de commerce.

LES ACACIAS sollicite que le tribunal : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu les articles L145-41, L145-16-2, L413-2 du code de commerce, Vu les articles 1104, 1224 et 1227 du code

5], avec l’assistance du Commissaire de Police et de la force armée s’il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L142-1 et L 411-1 à L 433-2 du Code des Procédures d’Exécution,ORDONNER le

145 du code de procédure civile et de l'article L124-3 alinéa 1 du code des assurances, afin de leurs rendre communes et opposables les opérations d'expertise.

L145-41 du code de commerce, Vu les articles 700, 834 et 835 du code de procédure civile, - Déclarer et juger les consorts [M], recevables et bien fondés en leur demande, - Constater et en tant que

L'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée

SUR CE : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait