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1 941 résultats pour « article L211-1 du Code des Assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 1

69d95007cdc6046d47ce9707

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, assistée de Monsieur CONSTANT, Greffier DEBATS A l’audience du 27 Janvier 2026 tenue en audience publique avis

Source officielle

Page 82 sur 98

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CA

1ère Chambre

62736adda58162057dac685d

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

/2022, la société SASU SAFECARS a présenté les demandes suivantes: 'Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, Vu les articles 1791-9 et L1217-10 du code de la consommation ; Vu les articles 1991

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300184

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

à l'article L. 137-1 du code de la consommation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2254 du code civil, dans sa rédaction actuellement en vigueur, et de l'article

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

662a99e9c8a1343b8cd5f9ba

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Il convient de rappeler qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 142-1 du présent code, les

Source officielle
CA

16e chambre

5fd95511ad5da13e80ef3c71

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Statuant sur la contestation de ces mesures conservatoires en vertu de l'article R512-1 à 3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution de Nanterre par jugement contradictoire du

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

660f9517a40f8b0008cb791b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

résultant d'un lien contractuel au sens de l'article 1147 ancien du Code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300371

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

pénale, les conditions de l'article 1351 du code civil n'étant pas réunies.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f78

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

L132-1 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6711fabf7603bf88a188475b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[O] [M], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles 1245 et suivants du code civil et des articles 1641 et suivants du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61635def683f470e3416dc7d

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

[C] la somme de 50'000 € à titre de dommages et intérêts et ce avec exécution provisoire à hauteur de 25'000 € outre celle de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63c256910bfda47c90076024

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Ils indiquent que le juge a pour obligation d'examiner, même d'office, une clause qu'il suspecte d'être abusive eu égard à sa rédaction, conformément à l'article L212-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6581e82b3ea7c8c1124f3046

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

par application de l’article A 444-31 du Code de Commerce, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, * de dire le jugement à intervenir commun aux organismes sociaux appelés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202154

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L. 412-6, L. 431-2, L. 452-1 et L. 451-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2224 du code civil ; Mais attendu que l'action en remboursement que l'employeur peut, en application de l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6622b685c91e3bdd7a88d858

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L145-1 du code de commerce -Du fait de l'accord verbal en 1993 par lequel la SARL HOTEL [5] devait dans le cadre du bail commercial se voir mettre à disposition un logement de 2 pièces au 1er étage ,

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CA

2ème Chambre

633d1fdd62f5393e2eb4494d

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Sur les responsabilités encourues En application des articles 1792 et 1792-4-1 du code civil tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit pendant une durée de dix ans, envers le maître

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TJ

POLE SOCIAL

6a10a716cdc6046d479b6124

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur l’indemnisation des préjudices visés à l’article L452-3 du code de la sécurité sociale 1.

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

61609e50264c7ed035b03c62

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

articles 9 du code de procédure civile, 1315 alinéa 1er et 1792-1 du code civil, L11-24 du code de la construction rejeter comme mal fondées toutes demandes à son encontre faute de réalisation du risque

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e064fcdc6046d475a2a8f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit que la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6312ee9e2e6a8e4f13ca6043

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

du 22 février 2022 après jonction) sollicitent au visa de l'article 1792, 1382, 2224 du code civil et des 6 articles L124-3, L241-1 et l'annexe I à l'article A.243-1 du code des assurances ainsi

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

644229c8d2fa6fd0f80403df

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur ce, 1. sur la garantie des vices cachés du vendeur, la société Mach L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

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