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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JCP
67f834adcf40727a004478e2
9 avril 2025
9 avril 2025
L’article 76 alinéa 1 du Code de procédure civile dispose que “Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution
Source officielleService des référés
6866cb4ed33109fd079accca
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201545
13 novembre 2015
13 novembre 2015
L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du Code des assurances, ensemble l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508940_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre immédiatement l’exécution de la décision de suppression de son revenu
Source officielleJEX
669ff95ed9953d09165c4496
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024
Source officielleChambre civile 1-6
662b440cfe25450008314d9a
25 avril 2024
25 avril 2024
[E] [P] et Mme [U] [P] font valoir : que l'offre provisionnelle émise par l'assureur n'est pas conforme aux exigences de l'article L211-9 du code des assurances, ce que la Cour de cassation a eu l'occasion
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01752
6 octobre 2010
6 octobre 2010
L211-5 du code du sport) pour tenir compte de l'importance de la formation professionnelle dispensée dans le domaine du sport, ne saurait être jugée comme portant une atteinte excessive à la liberté du
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18c86cdc6046d474bd55a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
-227 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles L 110-4 du Code de Commerce, L 622-25-1 du Code de Commerce, Déclarer le Fonds Commun de [P] [L], ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400135_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943b1
7 janvier 2019
7 janvier 2019
R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution. - dit que conformément aux dispositions des articles L322-4 et R322-23 du code des procédures civiles d'exécution le prix de vente doit être consigné
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611d3957d68b57534e2a8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[D] [H] aux dépens d'appel qui seront recouvrés par Maître Philippe Baudoin en application de l'article 699 du code de procédure civile'.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a4d4f3671a27f9abe7
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a8d4f3671a27f9ac37
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
Source officielleJEX
6622bb3ac91e3bdd7a88fa6f
19 avril 2024
19 avril 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSE DU
Source officielleChambre de la Proximité
63cb93849c02507c9078deca
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1411 du code de procédure civile et des articles L111-3, L111-4 et L211 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - infirmer le jugement du 07 avril 2022 en ce qu'il a rejeté la demande
Source officielleChambre 8/Section 1
695d5d2575782d5f06ffeaf8
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
Source officielleExpropriations
68dec3bd6af9fd1f8094d897
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme Vu l’article R.311-20 du code de l’expropriation Donner acte aux parties de l’accord intervenu entre elles et en conséquence Fixer le prix de l’immeuble
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
69cf00b4cdc6046d47eb4871
2 avril 2026
2 avril 2026
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePS ctx protection soc 2
6866cb3bd33109fd079ac9dc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par M.
Source officielleJEX
6696418cf5112d8edd0590a7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024
Source officiellePage 82 sur 263