AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
64eedccbbb2c32d969d353b5
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
659e46ab5537980008847252
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleETRANGERS
636ca6c96c7633dcd15b3f3a
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le
Source officielleRétentions
65449d63c71a6a83181c8e78
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielle13e chambre
5fca686db27b1d520fceab99
27 octobre 2020
27 octobre 2020
Aux termes de l'article L 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
65b0be5f8d0ccf000877e677
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L 626-27 et L 631-7 alinéa 3 du code de commerce et du principe du contradictoire.
Source officielleRétentions
635cc3670d69e87f74e6c059
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
62e8be874f6d33e2e97f09bb
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré
Source officielleChambre Sociale
64a7b2113bcaf505db696a24
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du C.P.C., - Rappelle qu'en application des articles L622-28 et L641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels
Source officielleChambre 3-2
653219619e4ea48318f5a892
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L621-46 du code de commerce, les déclarations de créance des 19 février 2001 et 16 septembre 2004 étaient éteintes par l'effet de la prescription.
Source officielleChambre 1 A
6614da4128647600086a8f33
3 avril 2024
3 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION : L'article L624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission
Source officielleRECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c471cdc6046d47c19df2
1 avril 2025
1 avril 2025
L.622-13 du Code du commerce, Vu l'article 9 du Code de Procédure civile, Vu les articles 1100-2, 1358 et 1359 du Code civil, Vu les articles 1100-2, 1358 et 1359 du Code civil, Vu la jurisprudence versée
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67ec5d18dd062d9f810ea61e
1 avril 2025
1 avril 2025
les époux [J] demandent au tribunal de : Vu l’article L621-41 du Code de commerce, Vu l’article 1792 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du même Code, -Les recevoir en leurs demandes
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6350e4e742150aadff23dbbb
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Or il ressort des dispositions des articles L622-21 et 22 du code de commerce que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
29 avril 2022
Le mandataire liquidateur soutient que les demandes de l'appelante sont irrecevables en application de l'article L.622-21 du code de commerce, que le contrat de travail ne stipulait pas le bénéfice d'une
Source officielleChambre civile
6a0ff36bcdc6046d47898743
21 mai 2026
21 mai 2026
-22 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6346595fc024d1adffef763c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-
Source officielle8e Chambre A
6035fa566c45435fb55f1057
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Madame [V], qui, comme toute personne, peut prendre connaissance de l'état des créances déposé au greffe du tribunal de la procédure collective conformément aux dispositions de l'article R624-8 du code
Source officielleChambre Commerciale
616308045a67331bacec3c9b
6 octobre 2011
6 octobre 2011
700 du code de procédure civile et de rejeter la demande de dommages et intérêts formulée devant la cour comme irrecevable car nouvelle et comme infondée.
Source officielleChambre 4-1
6014f1629253781075c1bc41
29 janvier 2021
29 janvier 2021
de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur [Y] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par
Source officiellePage 82 sur 92