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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91776
11 juin 2014
11 juin 2014
Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61629f7035a5d4e0c2ddc9bf
23 mai 2013
23 mai 2013
- contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[R] : L'article L.142-9 du code de la sécurité sociale prévoit que les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou peuvent être assistées ou représentées notamment par un avocat ou par un travailleur
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[C] : L'article L.142-9 du code de la sécurité sociale prévoit que les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou peuvent être assistées ou représentées notamment par un avocat ou par un travailleur
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035aa796d186e0e7808861d
17 mars 2016
17 mars 2016
Les indemnités dues au titre de ce contrat sont prévues à l'article L1233-67.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
678564f8aaacbea0fe680502
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L622-14 et L641-12 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6274bc812799a9057d5dd069
5 mai 2022
5 mai 2022
[H] [M] à payer à Mme [T] [O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Ces dispositions seront donc confirmées.
Source officielle2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5bc
23 juillet 2024
23 juillet 2024
réservé les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile jusqu'à l'arrêt de fond.
Source officielleChambre sociale
63d229e99b3c8605deec1e3d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Elle nie une quelconque concurrence déloyale et parasitaire ou, une possibilité de voir sa responsabilité engagée au titre de l'article 1240 du code civil, exposant que si elle-même et M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af7375a08105d473cd8d
2 septembre 2022
2 septembre 2022
une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ou du 5° du I de
Source officielle6ème Chambre
65321ac19e4ea48318f5ac7d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par acte sous seing privé du 9 janvier 2015, M.
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L641-9. » Pour rappel, selon l'article 651 du code de procédure civile : « Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1bf
16 septembre 2010
16 septembre 2010
Jean-Louis X...sollicite l'application des dispositions de l'article L. 117-10 alinéa 4, devenu L6222-16, du code du travail, en vertu duquel si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f34
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R 114-10 et R 155-3 du code de la sécurité sociale et au article L 114-9 a L 114-22-2 du même code, - enjoindre l'URSSAF de justifier de son siège social, - enjoindre l'URSSAF de justifier de sa forme
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16f
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 23 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles L622-26, L 632-1, L 632-2, L 641-9, L 641-14 du code de commerce': - de recevoir son appel et de le déclarer
Source officielleRECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c471cdc6046d47c19df2
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu l'article 9 du Code de Procédure civile. Vu les articles 1100-2, 1358 et 1359 du Code civil. Vu la jurisprudence versée aux débats.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e53a
15 septembre 2010
15 septembre 2010
En application de l'article L 3123-17 sus visé, le dixième de la durée mensuelle de travail est de 6 heures 50 ce qui fait une durée de travail maximale à 71heures 50.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163231f3dbed56e5e2c2fbe
7 avril 2011
7 avril 2011
L622-21 à L622-26 du code de commerce, - dire et juger qu'en tout état de cause les demandes des sociétés appelantes tendant à la condamnation de maître [S] [A] ès-qualité au paiement d'astreintes
Source officielle14e chambre
627df9940d41e0057d43e812
12 mai 2022
12 mai 2022
Elles relèvent que le 9 novembre 2020, les 'Créanciers Senior reconnaissent parfaitement la suspension de cette exigibilité à la suite de l'ouverture des procédures de sauvegarde par application des article
Source officielle1ère Chambre
661f660b2313f20008a52731
16 avril 2024
16 avril 2024
avril 2018, l'article L622-7 du code de commerce lui interdisant de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture du redressement, d'où il suit qu'il a été dans l'impossibilité de payer
Source officiellePage 82 sur 93