Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
69847407cdc6046d47018e52
12 janvier 2026
12 janvier 2026
SINAIA dont le siège social est sis [Adresse 1] immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro 788 845 337 représentée par Mme [P] [E] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires
Source officielleChambre 8/Section 1
66a1405185cf3b22d878260f
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 8/Section 1
66a1405285cf3b22d878261e
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e801c63cd64a75c44296
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e279e74459e0c7ecea2b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 8/Section 1
686422650bb2f8a66ca5edc0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65bc61e74fb290a346074279
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19 décembre 2023.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
68fc59c8af64986e40f71c30
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R101 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle5e chambre Pole social
6711fad77603bf88a188490b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle fait valoir que : - elle a transmis les pièces médico-administratives, adressées au TGI et au contradicteur, conformément aux dispositions de l'article R143-8 du Code de la sécurité sociale, -
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678832a0c21c0e53e790f7d1
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS Sur la recevabilité du recours En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision de la Commission
Source officielleJex
67002e83c34eb4cc85781825
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleChambre sociale
63d379e5d1bc2605de4b4851
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article R142-10-7 du code de la sécurité sociale, le greffe notifie la décision à chacune des parties.
Source officielleJex
678e9e56bfd75b73b3e3e431
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielle3ème chambre
65321b9e9e4ea48318f5b1a2
18 octobre 2023
18 octobre 2023
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [N] épouse [J], dans ses dernières écritures en date du 24 juillet 2023 demande à la cour au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, R145-23
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
67816cf36d34da2cbdcd8766
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas de difficulté
Source officielle3ème Chbre Cab B4
66104068c9ea95b316fe1493
4 avril 2024
4 avril 2024
La demanderesse expose que cet article 25 est nul pour contrariété à l'article R145-35.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7650d41e0057d43e1d2
12 mai 2022
12 mai 2022
suivant déclaration d'appel du 10 mai 2017, APPELANTE : Société [3] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Service gestion AT - [Adresse 1]
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668594be1d2b47a9d8cbceb2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 11 juin 2024.
Source officielleJex
65b2b273fd6229a4e58a2372
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En vertu de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal
Source officielleChambre 8/Section 1
6585dc8b638cf45b25cb5ec4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 Décembre 2023 MINUTE : 23/1218 N° RG 22/07368 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WTVI Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame COSNARD
Source officiellePage 82 sur 232