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39 048 résultats pour « article l. 1251-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

669a01b2bf9da27f384b0ebe

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Motifs En application de l'article L.'1251-1 du Code du travail, le seul employeur d'un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise de travail temporaire et mis à la disposition d'une entreprise

Source officielle

Page 82 sur 1953

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CA

Chambre 1-6

6a2267fbcdc6046d4739a781

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

2024, n°19-18289). 35.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672db762da56e01fd67b0a44

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur ce ; Aux termes de l'article L.1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007864737

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

Cette inscription est subordonnée à la procédure instituée par l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 lorsque le candidat n'exerce pas les fonctions de commissaire aux comptes

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007917723

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

Cette inscription est subordonnée à la procédure instituée par l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 lorsque le candidat n'exerce pas les fonctions de commissaire aux comptes

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

62c7ca13cb8dca058e3e7a9c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Mme [H], - écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, et L.313-3 du code monétaire et financier, - condamné Mme [H] à payer à la société Creatis la somme de 5 995,32 euros pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01086

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

L. 1221-1 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01872

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Il convient tout d'abord de déterminer quelles règles de compétence judiciaire s'appliquent ; aux termes de l'article 19 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, un employeur ayant son domicile sur

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67061e44fde28ee4207111dd

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par conclusions RPVA du 17 juillet 2023, formant appel incident, la société Millet Portes et Fenêtres demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1241, 1353 et 1604 du code civil et de l'article 16

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

B7H-NB3Z SCEA DU CHEVALOT EARL DU TERRIER DE LA GARDEc/S.A

679875d85d0c5ebad4c058b2

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

de la Garde demandent à la cour de : Vu les articles 1231-1 et suivant du code civil, Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 16 du code de procédure civile Vu la jurisprudence applicable,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02366

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

1184 du code civil et les articles L. 121-1, devenu L. 1221-1, L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1, du code du travail ; 2°/ que la seule insuffisance professionnelle ne peut

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6312eec52e6a8e4f13ca6099

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Ils concluent à la confirmation de la décision en ce qu'elle a retenu la recevabilité de leur action, invoquant la subrogation légale prévue à l'article 1251 du Code civil et à l'article L 172-29 du Code

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, WEBEDIA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'articles

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007913413

Admin. suprême

25 avril 1997

25 avril 1997

X... n'est donc pas fondé à soutenir que le décret du 20 décembre 1982 susvisé et ledécret du 6 mai 1987 susvisé, qui ont eu pour objet de modifier l'article 1er du décret du 19 avril 1968 susvisé et ont

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ffc33cdc6046d478a91e4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En application des dispositions des articles L.1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00655

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

1147, devenu article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 1147, devenu 1231-1, du code civil : 4.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a10cdd0cdc6046d479e6807

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[I], représentée par son avocat, elle a maintenu les termes de son assignation, en demandant au tribunal, vu les articles 1103 et suivants et 1231 et suivants du code civil, de condamner in solidum les

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6700320dc34eb4cc857896c7

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L. 561-1 et suivants, R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, 1240, 1241, 1231-1, 1104 et 1112-1 du Code Civil, de : A titre principal : • Juger que les sociétés Crédit Industriel et Commercial

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b484cdc6046d479c5c25

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1231-6 du code civil; - ordonner la capitalisation des intérêts dans les prévisions de l’article 1343-2 du code civil ; - dire n’y avoir lieu à compensation entre les créances et dettes réciproques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10841

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

d'un lien de subordination juridique, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8211-1 du code du travail.

Source officielle