AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
669a01b2bf9da27f384b0ebe
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Motifs En application de l'article L.'1251-1 du Code du travail, le seul employeur d'un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise de travail temporaire et mis à la disposition d'une entreprise
Source officiellePage 82 sur 1953
Chambre 1-6
6a2267fbcdc6046d4739a781
4 juin 2026
4 juin 2026
2024, n°19-18289). 35.
Source officielle