anciennement 1147), 1604 et 1240 (anciennement 1382) du code civil afin qu’elles soient condamnées in solidum à les garantir de toutes sommes mises à leur charge judiciairement ou amiablement au profit du bailleur

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

du preneur, et à son obligation de réparation s'agissant de grosses réparations qui sont à la charge du bailleur ; qu'en ce qui la concerne, la bailleresse conteste de telles allégations et affirme avec

société A... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 février 1999 ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 avril 2000), que Mme Z..., bailleresse

à se produire dans les biens immobiliers objet des présentes et qui rendraient nécessaires les travaux incombant au bailleur » ; qu'ainsi, selon les termes du bail, la société preneuse devait s'assurer

Futurestep (la société Korn), suivant bail du 1er juillet 1999 ; que la bailleresse qui avait confié l'entretien des ascenseurs à la société Soulier, aux droits de laquelle se trouve la société Kone,

des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement

confirme que de février à juin 2008, la batterie de boîtes aux lettres était vandalisée, la porte d'entrée de l'immeuble ne fermant pas ; que selon une note affichée dans l'immeuble le 11 juin 2008, le

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 3°/ ALORS QUE l'acquéreur de l'immeuble loué, par l'effet de la cession légale du contrat de bail, acquiert la qualité de bailleur

du 5 novembre 2006 : *le contrat de bail en date du 5 novembre 2006 conclu entre Mme [J] [U], bailleresse, et M.

Le jugement expose que [X] [Z] n'établit pas ses droits sur l'immeuble litigieux puisque la copie du bail versée aux débats est incomplète, peu lisible et démontre que le bail a été souscrit par [K] [Z

X... et la Société Perali et fils ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 juin 1999) que la société Assa 33, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant

sous seing privé en date du 27 mars 1997, Mademoiselle X... a conclu avec la société PAX PROGRES PALLAS, propriétaire d'un ensemble immobilier sis à Argenteuil, 7 boulevard Bourceron, un contrat de bail

de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y..., ont demandé par acte du 6 septembre 2004 le renouvellement de leur bail qui venait à terme le 25 janvier 2005 ; que la bailleresse a, par acte du 7

Z... de ses demandes en reconnaissance d'un bail commercial et en nullité du congé, l'arrêt retient que la volonté des parties a été de conserver au bail sa destination initiale, la bailleresse ayant expressément

comme indiqué dans les conditions particulières du bail), divers locaux commerciaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 1].

resté infructueux, le bail pourrait être résilié de plein droit.

faits sont suffisamment répétés et graves pour justifier la résiliation du contrat de bail'; Que Mme [O] a occasionné au bailleur des désagréments qui dépassent les limites de ce qui peuvent être raisonnablement

du numéro 38 : que le bailleur verse des pièces établissant que l'immeuble situé au 38 rue [...] a été reconstruit ; qu'un permis de construire a été déposé le 21 mai 2008, modifié le 23 janvier 2009

- sur les fautes alléguées : Eu égard aux stipulations du bail, et notamment à son article 4, le bailleur est tenu à l'égard de son preneur de lui garantir les grosses réparations visées