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. *** Estimant devoir être remboursé de sa participation à l'acquisition et à l'amélioration d'un bien acquis par sa concubine, Monsieur [M] [D] a fait assigner Madame [Z] [I] en paiement

l'habitation ; - la délibération est entachée d'un détournement de procédure et de pouvoir et il a été porté atteinte aux principes de transparence, d'impartialité et de gestion du domaine public, les biens

Ce prêt était garanti par une inscription de privilèges de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle sur le bien acquis constituant le lot numéro 6 du lotissement dénommé « Terre de Bel Air

préjudice en relation directe de cause à effet avec ces fautes n'est pas constitué par le montant des travaux que doit supporter la SCI Celapier ; que la SCI Celapier, qui a choisi de conserver les biens

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En l'espèce, il est constant que le bien dont la SARL Les Fidaniers détient 65 % des parts a été acquis par un acte de vente en l'état futur d'achèvement conclu le 26 juin 2017.

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qu'ayant été réglée par ladite entreprise, ne correspond pas à des biens ou à des prestations de services réellement acquis par elle et revêt en conséquence un caractère fictif à l'égard de cette entreprise