AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Affaires Contentieuses
6a10aaf7cdc6046d479bb2ae
22 mai 2026
22 mai 2026
Il affirme l'existence d'une présomption irréfragable d'implication en cas de heurt et soutient qu'en l'espèce, cette présomption trouve à s'appliquer dès lors que le camion en mouvement est entré en contact
Source officiellePage 82 sur 86
2e Chambre
6033963a586d524b3581b5a9
18 mai 2017
18 mai 2017
Cette société étant vendeur professionnel, pèse sur elle une présomption irréfragable de connaissance du vice permettant à l'acheteur de bénéficier outre de la résolution de la vente, mais aussi de dommages
Source officielle