CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 706 résultats pour « caractere irrefragable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Affaires Contentieuses

6a10aaf7cdc6046d479bb2ae

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il affirme l'existence d'une présomption irréfragable d'implication en cas de heurt et soutient qu'en l'espèce, cette présomption trouve à s'appliquer dès lors que le camion en mouvement est entré en contact

Source officielle

Page 82 sur 86

← PrécédentSuivant →
CA

2e Chambre

6033963a586d524b3581b5a9

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

Cette société étant vendeur professionnel, pèse sur elle une présomption irréfragable de connaissance du vice permettant à l'acheteur de bénéficier outre de la résolution de la vente, mais aussi de dommages

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162bb48f32b7c38854c301d

Appel

16 janvier 2013

16 janvier 2013

date, l'article 1099, alinéa 2, demeure applicable en l'espèce, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal ; Considérant que l'article 1100 du code civil, qui instaurait une présomption (jugée irréfragable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00746

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

conditionnelle, lesquels travaux sont toujours exécutés après accord du client, sur ordre de service après fourniture de devis descriptifs et estimatifs détaillés; Que l'article 2.3, sur le contenu et caractère

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00111_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Dans ce contexte, au vu de l’ensemble de ces mesures d’évitement et de réduction, dont le caractère insuffisant ou inapproprié n’est pas caractérisé, et compte tenu des connaissances scientifiques actuelles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1028JUD002292493

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

    Le Gouvernement soutient que la procédure litigieuse ne saurait relever de la notion de «   contestation sur [des] droits et obligations de caractère civil   ».

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6347abfb29ffd2adfff4f20c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Elle rappelle que la présomption de bonne foi n'est pas irréfragable et souligne que contrairement aux déclarations de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100737

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

...], contre l'arrêt rendu le 10 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à l'Institut national de l'audiovisuel, établissement public à caractère

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c4ecdc6046d47549dbf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ils ajoutent que la présomption de responsabilité n'est pas irréfragable, qu'en l'espèce la victime a dévié, sans raison explicable, de sa trajectoire pour venir le percuter. M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d09f3ecdc6046d4710c122

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Les dommages causés directement ou indirectement par : - L'amiante ou ses dérivés, (') » Cette clause est rédigé en caractères gras et apparents, ce qui n'est nullement contesté par les époux

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

67f6c3efa9d5adc260621308

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle précise qu'à la date de la subdivision tout comme à la date à laquelle l'acte de vente a été reçu, la jurisprudence était claire quant au caractère contractuel des dispositions du cahier des charges

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

660eedbefbb79e8fd3d30cf7

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle argue du fait que les désordres présentent un caractère décennal, y compris après le 14 avril 2016 contrairement à ce qu’écrit l’expert judiciaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100166

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; que l'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire, qui a un caractère

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1022DEC001736090

Admin. suprême

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Dans son arrêt n° 98 du 2 juin 1977, la Cour constitutionnelle a cependant précisé que ladite présomption supporte la preuve contraire et ne revêt donc pas un caractère irréfragable.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f0bc518f7cbd382f4d3117

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Le fait de se défendre en justice ne peut caractériser un abus de droit.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00800

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Z..., ancien de deux ans, ne permettait plus de caractériser le dommage imminent ou l'existence d'un trouble manifestement illicite, les irrégularités constatées n'établissant pas la paralysie des organes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10049

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Il n'en demeure pas moins que l'irrégularité est pleinement caractérisée par l'établissement de contrats de régularisation des prestations exécutées le mois précédent, suivant une organisation que l'employeur

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c109cfbf9fd47c90a13e42

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

- s'agissant de l'absence d'information relative au dispositif Scellier, la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008 pose à son égard une présomption irréfragable de connaissance, le tribunal considèrant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6459cdc6046d47ca8920

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Il convient de rappeler que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler

Source officielle
CA

2ème chambre

695dfd3c75782d5f060b705f

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La Cour de Cassation a par ailleurs récemment rappelé que la validité du consentement doit être appréciée au moment de la formation du contrat ; le vice du consentement ne peut pas être caractérisé par

Source officielle