par le contenu du dossier.

En quatrième lieu, l'article 13 de la loi du 5 août 2021 charge les employeurs de contrôler le respect de l'obligation par les personnes placées sous leur responsabilité.

et de moyens pourvue d'effets réglementaires, la fixation des tarifs de prestations obéit exclusivement aux règles de prise en charge, objectifs quantifiés et modulations tarifaires déterminés par les

donne mandat au mandataire de gérer le portefeuille d'instruments financiers inscrits au crédit du compte géré selon l'objectif défini par le mandant, en spécifiant pour les PEA que le seul objectif

En droit – Article 6 §§   1 et 3   c) a)     Remarques préliminaires concernant le contenu et le contexte du grief du requérant – La présente affaire porte sur l’étendue du droit, pour

L’établissement peut ainsi être conduit, selon les cas, à transmettre l’ensemble du dossier ou bien à se limiter à la communication des pièces répondant strictement à l’objectif poursuivi.

l'article 4 du contrat de travail concernant la détermination des primes d'objectifs, - ses primes d'objectif pour l'année 2005 ne lui ont pas été payées, - une franchise lui a été indûment appliquée

LALAU, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Au cours de cet entretien, nous avions convenu, ensemble, de nombreux dysfonctionnements dans l'exercice de votre activité.

fixé en 2005 (800 000 €) sans tenir compte que cet objectif avait été augmenté de 50 % par rapport à l'objectif de 2004 (585 000 €) et aurait donc subi une augmentation en 2006 en fonction des résultats

et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d'utilité publique ou si elle n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts de la loi. 12.

Il déclare par avance accepter tous déplacements ainsi que toute mutation de son lieu de travail lié à un changement de siège social de la société.

Au cours de cet entretien, nous avions convenu, ensemble, de nombreux dysfonctionnements dans l'exercice de votre activité.

treize mois après l'expiration du délai contractuel de livraison pour adresser une mise en demeure au vendeur, en a souverainement déduit que le manquement à l'obligation de délivrance dans le délai convenu

plus précisément à l'accueil de loisirs sans hébergement, ou, à titre subsidiaire, de lui transférer les données strictement nécessaires à l'exploitation du service, à savoir, d'une part, les données contenues

aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

[I] par lequel il se plaint de n'avoir pas été averti ni convié à une réunion des directeurs régionaux (DR) dont il a la charge, prévue le 15 janvier suivant et ayant pour objet de négocier les objectifs

X... a été engagé par la société Dufour yachts en qualité de directeur général exécutif le 3 septembre 2007, avec une rémunération fixe de 150 000 euros par an, une rémunération variable selon objectifs

et d’objectifs, et ont justifié les choix réalisés.

aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.