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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c149ba5988459c4497b
23 février 1982
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA PATERNITE HORS MARIAGE PEUT ETRE JUDICIAIREMENT DECLAREE DANS LE CAS OU LE PERE PRETENDU ET LA MERE ONT VECU PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION EN ETAT DE CONCUBINAGE
ECLI:FR:CCASS:2012:C101370
28 novembre 2012
Y... et Mme X... ont créé la SCI Pizou qui leur a loué l'appartement où ils vivaient maritalement ; qu'après leur séparation, Mme X... a cédé ses parts sociales à son ex-concubin par acte du 24 février
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2200934_20230612
12 juin 2023
mars 2022, Mme B A, représentée par Me Pereira, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle lui a notifié
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600385_20260310
10 mars 2026
alors qu’elle dispose d’une promesse d’embauche en qualité de technicienne de surface, qu’elle est parfaitement intégrée puisqu’elle a trois enfants, dont deux sont scolarisés en Guyane et vit en concubinage
Reconduites à la frontière
DTA_2603790_20260511
11 mai 2026
ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours par une personne ayant été conjoint concubin ou partenaire lié à la victime par
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304423_20240424
24 avril 2024
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
CH 3 JU
DTA_2402628_20250612
12 juin 2025
Ce n'est que le 9 septembre 2023 que Mme C a régularisé sa situation en indiquant vivre en concubinage avec M.
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030681329
5 juin 2015
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. 3. Pour juger que Mme A...et M.
6ème Chambre
DTA_2212283_20251218
18 décembre 2025
Pour l’application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
3ème Chambre
DTA_2206609_20240715
15 juillet 2024
La requérante n'établit pas avoir été trompée par son concubin.
Cour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ad4
10 novembre 2015
Monsieur Pierre X..., ex-concubin de la personne protégée, a fait appel par lettre recommandée avec avis de réception, postée le 2 juin 2014, de ce jugement qui ne lui a pas été notifié.
3ème chambre
DTA_2200927_20230105
5 janvier 2023
C A, d'une part, conteste la décision du 18 mars 2022 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand a refusé de lui accorder un permis de visite de son concubin et, d'autre part
4ème Chambre
DTA_2002607_20230526
26 mai 2023
Enfin, la circonstance que Mme A se soit pacsée en 2019 avec son compagnon est postérieure aux années d'impositions en litige et ne permet pas de caractériser la stabilité du concubinage que la requérante
1ère et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008203699
22 octobre 2003
Y vivait en concubinage avec Mlle X, en congé parental d'éducation et titulaire de l'allocation parentale d'éducation, ne faisait pas obstacle au maintien de son droit à une allocation de revenu minimum
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01443_20230601
1 juin 2023
voisins que de membres de la famille de son concubin, l'intéressé démontre, contrairement à ce que soutient le préfet, vivre en concubinage avec un ressortissant français avec lequel il forme alors un
2ème chambre - JU
DTA_2103085_20230727
27 juillet 2023
A et Mme B ont déclaré, en avril 2020, vivre en concubinage depuis le 1er janvier 2018.
11ème Chambre
DTA_2103670_20230118
18 janvier 2023
D'autre part, en cas de concubinage, eu égard à l'objet de l'allocation et à son mode de calcul, les concubins sont tenus solidairement au remboursement de l'indu à raison du bénéfice qu'ils en ont l'un
DTA_2410946_20250224
24 février 2025
A soutient qu'il vit en France en concubinage avec Mme B de nationalité roumaine, qu'une fille est née de leur union le 7 août 2023 et qu'il s'occupe des enfants de sa concubine issus d'un autre mariage
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2300246_20231222
22 décembre 2023
Il soutient qu'il ne comprend pas pourquoi la caisse d'allocations familiales de la Marne et la Mutualité Sociale Agricole Marne-Ardennes-Meuse font état d'une fraude alors que lui-même et sa concubine
Président BESLE
DTA_2206306_20240711
11 juillet 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision notifiée le 5 octobre 2022 : En ce qui concerne la régularité : 3.
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