Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception, des règles relatives : 1° Aux risques sismiques, prévues à l'article L. 132-2, pour les projets

Article 1

—

des déchets, pour ce qui concerne les déchets d'activités de soins à risques infectieux.

Article 3

—

exigés au titre de la prévention contre les risques, ou par tout document, rapport, lettre, préparés et fournis spécifiquement.

LEGIARTI000033053715

—

CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES AUTOTESTS DE DÉTECTION DE L'INFECTION À VIH a) Préambule - les populations fortement exposées au risque de transmission du VIH et pour lesquelles des prises de risque à répétition sont identifiées.

Article 225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 58

Code pénal

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables : 1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte

Article 1

—

Le conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement comprend :

Article 14

—

L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :

Article L 8

—

Locaux à risques particuliers § 1. En application de l'article CO 27 (§ 2) sont classés :

Article 2

—

Le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales est fixé à 16 % du traitement brut.

Article 110.4

—

Formation, qualification et compétence des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.

Article 7

—

La fonction de chargé de prévention des risques professionnels n'est pas mutualisable entre plusieurs organismes.

Article 21

—

Le nombre des représentants titulaires des formations spécialisées d'emprise et “ risque métier ” est égal à :

Article 2

—

Les résultats du contrôle prévu à l'article précédent sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques.

Article L175-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière frauduleuse, ces assurances sont nulles.

Article R352-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Code des assurances

-Le capital de solvabilité requis de base se compose de modules de risque individuels qui sont agrégés.

Article R354-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

L'évaluation interne des risques et de la solvabilité mentionnée à l'article L. 354-2 porte au moins sur :

Article R356-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

Code des assurances

L'évaluation interne des risques et de la solvabilité mentionnée à l'article L. 356-19 porte au moins sur :

Article L3411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 73

Code de la santé publique

La définition de la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue relève de l'Etat.

Article L4161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 06

Code du travail

-Constituent des facteurs de risques professionnels au sens du présent titre les facteurs liés à :

Article D4161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 00

Code du travail

-Les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 sont ainsi définis :

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