Codes de loi français

Article R1221-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 48

Les membres du conseil d'orientation sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour toute information dont ils ont connaissance en cette qualité.

Article D6124-133-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 74

Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité définie au I de l'article L. 1333-19.

Article D6124-193

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 61

Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité définie au I de l'article L. 1333-19.

Article D6124-275

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 93

Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité définie au I de l'article L. 1333-19.

Article D6124-230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 07

Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité prévue au I de l'article L. 1333-19.

Article D6124-245

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10

Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité définie au I de l'article L. 1333-19.

Article R4313-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

Après avoir procédé à l'évaluation du système, l'organisme notifie sa décision d'approbation du système qualité ou de refus.

Article D551-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 83

Peuvent être reconnues en qualité d'organisations de producteurs, les organisations de producteurs qui regroupent au moins quinze producteurs.

Article R162-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 47 > 80

Les catégories des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins mentionnés à l'article R. 162-36 sont les suivantes :

Article D6124-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 87

Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité définie au I de l'article L. 1333-19.

Article R4234-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75

Un même magistrat peut être désigné en qualité de titulaire ou de suppléant pour présider la chambre de discipline de plusieurs conseils.

Article L5545-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 08

L'armateur assure aux gens de mer une alimentation suffisante en quantité et en qualité et tenant compte des habitudes alimentaires.

Article R1241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06

Il a la qualité de comptable public.

Article 5

Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une copie est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Seul le texte rédigé en français fait foi en justice.

Article 93

Lorsque l'avocat fait constater par le juge que l'instance est éteinte par une transaction ou par un accord intervenu dans le cadre d'une procédure participative conclus avec son concours, il a droit à sa rétribution.

Article 15

. - Le I s'applique au report en arrière des déficits qui sont constatés au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

Article 2

Les infractions à la présente loi sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code.

Article 5

Le montant des cotisations majorées au titre des apprentis âgés d'au moins dix-huit ans est déterminé sur la base du nombre des apprentis constaté au 31 décembre de chaque année.

Article L821-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 28

Lorsqu'il constate des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, le rapporteur général en informe le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier.

Article R284-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Au vu des manquements constatés à l'issue des contrôles ou de l'examen des déclarations, le ministre chargé de l'énergie ou, selon le cas, le préfet de région peut engager à l'encontre de l'opérateur défaillant une procédure de sanction.