Les requérants peuvent-ils se dire victimes, au sens de l’article 34 de la Convention, de la violation des articles 2 et 3 de la Convention et de la violation de l’article 8 de la Convention

sur le territoire français ».

de ce projet à son seul profit alors, au demeurant, que ce projet était sans rapport avec son objet social et qu'elle ne possédait que 10 000 parts de la société brésilienne.

cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention. / L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale.

b) (art. 5-1-b) de la Convention.

E..., ressortissant brésilien né le 4 octobre 1995, déclare être entré en France le 27 novembre 2004, alors qu’il était mineur.

E..., ressortissant brésilien né le 4 octobre 1995, déclare être entré en France le 27 novembre 2004, alors qu’il était mineur.

A B, ressortissant brésilien né le 28 décembre 1986 à Ilha Solteira, a tenté de pénétrer sur le territoire français au point de passage frontalier de Paris-Orly le 1er juin 2023 en provenance de l'aéroport

d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français

conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10351 F Pourvoi n° H 20-13.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

D et Mme E, ressortissants brésiliens nés respectivement en décembre 1990 et décembre 1994 sont entrés sur le territoire français le 19 novembre 2021 et y sont restés sans rechercher à régulariser leur

France (requête n o 60495/00)   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Le requérant, Gérard Dukmedjian, est un ressortissant français né en 1943 et résidant à Mont D’Or (France).

Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte en raison de l'illégalité de la convention de délégation de gestion en matière de main d'œuvre étrangère signée le

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile ; ­ elle est entachée d'une méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention

A B C, ressortissant brésilien né le 14 septembre 1994, est entré en France le 26 novembre 2019.

F, ressortissant brésilien né le 7 juin 1979 et compagnon de Mme B, est entré en France le 13 octobre 2021.

Le requérant ne justifie pas d'attaches personnelles anciennes, intenses et stables sur le territoire français et ce, alors même qu'il fait état de sa relation avec une ressortissante brésilienne établie

F sur le territoire français.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE