Aux termes des stipulations de l'article 9 de la convention franco-mauritanienne du 1er octobre 1992 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures

D'une part, aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants

F... de voir reconnaître en France le jugement de divorce marocain, vu les articles 73 et 74 du code de procédure civile et les articles 13 de la convention franco-marocaine relative au statut des personnes

Elle soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 12 de la convention franco-camerounaise et les dispositions de l’article L. 423

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et

Elle invoque l'application de l'article 30 de la convention franco-tunisienne de sécurité sociale selon lequel : " 2.

L'article 1 de la convention franco-gabonaise sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 réservait au surplus le bénéfice des mêmes avantages que les nationaux aux seuls ressortissants gabonais exerçant

sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - le refus de renouvellement méconnaît l'article L. 422-1 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention

S'agissant de l'application de la convention franco-belge : 7.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 6, alinéas 2 et 3, de la convention franco-algérienne du 21 juin 1988 relative aux enfants issus des couples mixtes séparés franco-algériens

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER, ALINEA PREMIER, DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DONNE AUX JUGES DU DOMICILE DU DEFENDEUR COMPETENCE POUR CONNAITRE DES

Elle soutient que : – le jugement attaqué n’est pas suffisamment motivé ; – le refus de titre de séjour méconnaît l’article 9 de la convention franco-béninoise ; – il méconnaît l’article 8 de la convention

En l’espèce l’arrêté préfectoral litigieux trouve son fondement légal dans les dispositions de l’article 9 de la convention franco-congolaise qui peuvent être substituées à celles des articles L. 422-1

Il soutient que : - en application de l'article 4 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994, et aussi en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

autorité incompétente ; - elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d’un défaut de base légale dès lors que sa demande relève des stipulations de l’article 9 de la convention

franco-mauritanienne du 1er octobre 1992 ; - elle méconnaît l'article 9 de la convention franco-mauritanienne du 1er octobre 1992, ainsi que la circulaire du 7 octobre 2008 relative à l'appréciation

franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423

En ce qui concerne la légalité interne : S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : Aux termes de l’article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 : « Les ressortissants

En quatrième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures