du 13 décembre 2011 et que sa condamnation définitive n'était nullement subordonnée à l'exequatur de la décision de justice américaine ; qu'en se fondant, pour retenir que M. et Mme X... ne pouvaient

Mme B... et le ministère public ont relevé appel de cette décision. 4.

sur des éléments qui ne sont pas dans le débat ; qu'en retenant en preuve une "lettre de son avoué du 22 décembre 2003", document qui par nature ne pouvait figurer aux débats et qui n'est pas mentionné

l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ; Attendu que par décision en date du 21 mars 2026 notifiée le 21 mars 2026, l'autorité administrative

du juge de l’exécution sont exécutoires.

des travaux des prestataires et de leur avancée », n'avait pas engagé sa responsabilité en s'abstenant de vérifier la bonne exécution des travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

X..., engagé le 15 février 1989, en qualité d'assistant commercial export, par la société Silisol, a démissionné de son emploi le 14 octobre 1989 avec effet au 22 décembre 1989; qu'il a saisi la juridiction

des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, en cas d'enlèvement d'enfant doit être écartée si le parent qui l'invoque a enlevé l'enfant sur le territoire de l'Etat

indépendamment des mesures expressément rendues obligatoires par les textes relatifs à la sécurité des travailleurs, est tenu de prendre les mesures nécessaires commandées par les circonstances et relevant

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

. ; "aux motifs que Jean-Jacques X... est à ce jour, détenu en exécution de la décision de la cour d'assises des Hauts- de-Seine l'ayant condamné à la peine de 15 ans de réclusion pour viol et attentats

expropriante du 4 janvier 1991 et de vérifier si les intéressés avaient disposé d'un délai nécessaire pour y répondre avant l'audience des débats fixée au 21 janvier 1991, la cour d'appel a privé sa décision

de la rétention de [Z] [Q] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L

; 2°/ qu'en jugeant que la demande de caducité du commandement était irrecevable à hauteur d'appel, faute de moyen articulé à son soutien devant le juge de l'exécution, tout en constatant que cette

[G] [V] ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement en ce que : - il ne peut présenter des documents

Copie conforme délivrée le 28 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

l'exécution du prêt, alors « que la suspension de l'exécution du contrat de prêt destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise

juridiction aux seuls différends qui trouvent leur origine dans le rapport de droit à l'occasion duquel cette clause a été convenue ; qu'il s'en déduit qu'une clause attributive de juridiction se référant

de la convention lorsque celle-ci est possible ; qu'en relevant, pour débouter M.