La convention prévoit un taux horaire de diligences en son annexe 1 ; le taux horaire retenu pour l'avocat est de 230 euros HT.

externes, des charges de personnel et particulièrement de la répartition des charges du personnel administratif par service et celle du personnel émargeant sur plusieurs services, enfin, du taux de décomposition

nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Aux termes de l'article D. 3171-1 du même code : " Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale

décompte des heures supplémentaires à la semaine.

décompte des heures supplémentaires à la semaine.

Aucune convention d'honoraire n'a été signée. [N] [V] a été entendu le 2 mai 2018 par le magistrat instructeur.

par son expert pour les infractions relevées les 16 et 17 septembre 1997 et les 7 et 8 septembre 1997 devaient s'ajouter à un autre repos de 8 heures consécutives pris dans les 24 heures ; que le décompte

réalisés par chacun d'entre eux, et de décomptes hebdomadaires précis, sans que l'employeur verse de pièce relative à l'horaire effectué par l'intéressé, la cour d'appel a, sans méconnaître les termes

l'article L. 212-1-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Les parties ont signé le 7 janvier 2019 une convention d'honoraires au forfait prévoyant un honoraire de base de 1 500 euros TTC ainsi qu'un honoraire de résultat (7,5 % HT des sommes allouées au titre

Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement

qu'avait déterminés Maître X... dans son décompte du 6 janvier 2006 au titre de son intervention devant la cour d'appel de Colmar : honoraires : 2600 € HT, frais 195 € HT soit au total 2795 € HT ; que

- sur les honoraires dus sur le montant de la convention d'honoraires signée entre les parties le 25 juin 2012 qu'à la lecture de la convention d'honoraires signée le 25 juin 2012 versée aux débats,

Le salarié en l'espèce verse un décompte de calcul des heures supplémentaires mentionnant des horaires le mardi de 8 heures à 14 h45 et 17 h30 à 22 h30, le mercredi et jeudi de 8 H30 à 14 h45 et 17 h30

La convention d'honoraires prévoyant, dans le cas du dessaisissement de l'avocat, une rémunération en fonction des diligences réalisées au taux horaire de 350 € HT, il sera fait application de cette clause

Elle fait valoir en substance : - qu'un système de décompte du temps de travail selon « horaires régulés » s'inscrivant dans le cadre des dispositions conventionnelles des entreprises du transport

Néanmoins, les décomptes fournis par l'employeur relèvent des horaires de travail du mardi au dimanche de 10h à 14h et de 18h à 22h, soit un total de 40 heures contre les 35 prévus au contrat de travail

Cette convention prévoyait un honoraire forfaitaire de 15.000 euros et un honoraire de résultat.

journalier de la salariée ; que madame X... produit à l'appui de sa demande un décompte journalier des heures travaillées ; qu'outre que ce décompte n'apparaît pas avoir été établi au jour le jour, il