AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2527224_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528363_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé au classement sans suite de sa demande en vue d'acquérir la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213737_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B A saisit le tribunal de sa contestation de la décision du préfet de l'Essonne ajournant à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01119_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307111_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
ayant déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401918_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2024, Mme B A, représentée par Me Megherbi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2023 par laquelle le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2101284_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 février 2021, Mme A C épouse B, représentée par Me Roussel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2111290_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2426292_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508798_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
B A, représenté par Me Liger, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 mai 2025 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416755_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 26 septembre 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304186_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
une requête, enregistrée le 25 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2217145_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a ajourné sa demande d'acquisition de la nationalité française à deux ans.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306641_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314149_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
du Pas-de-Calais prononçant l’ajournement à quatre ans de sa demande d’acquisition de la nationalité française ; 2°) d’enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326382_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, Mme D, représentée par Me Bourjolly, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 août 2023 par laquelle le ministre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310329_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, Mme A B conteste la décision du 27 septembre 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a classé sans suite sa demande de naturalisation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2202977_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 août 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517140_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A... conteste devant le tribunal la décision du 7 août 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502068_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2025, Mme B A conteste la décision du 4 avril 2025 par laquelle le préfet de la Marne a procédé au classement sans suite de sa demande
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