de tous les justificatifs permettant de faire droit à sa demande, de sorte qu’elle ne pouvait pas se borner à la rejeter ; - elle est fondée à demander le versement des intérêts légaux dus à partir de

cotisations du fonds de travaux, expressément visés par le texte, y compris les autres provisions non encore échues devenues immédiatement exigibles, la procédure accélérée au fond ne s'étend pas aux autres demandes

[X] [T] irrecevable, le conseiller de la mise en état a dit celui-ci dépourvu d'intérêt à agir, au motif qu'il ne s'était pas constitué devant le tribunal judiciaire et n'avait fait valoir aucune demande

Elle expose, pour l'essentiel de son argumentation, que Mme [G] a formé son recours plus de huit mois après le rejet de sa demande, de sorte que son recours est irrecevable.

La société Sephora a sollicité le débouté des demandes de Mme [Z].

, de sorte que le jugement qui a rejeté la demande doit être confirmé

[B] persistent et que les soins devant lui être apportés ne peuvent se faire que sous le régime d'une hospitalisation complète.

Au soutien de ses demandes, la S.C.

S'il a rejeté 'les plus amples demandes', le jugement ne contient aucun motif sur cette demande, de sorte qu'elle n'a pas été expressément rejetée. Il convient de condamner M.

Malar de leurs demandes, de condamner in solidum M.

Par jugement du 3 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Grasse a débouté la SCI LUASSO de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

Madame [M] a interjeté appel de ce jugement et, par arrêt du 2 février 2023, la cour d’appel de Versailles a fait droit à sa demande de sorte que la caisse a pris en charge l’accident du 15 juin 2018 au

Le 5 décembre 2012, Monsieur [Q] a fait assigner la société Le Grill en réalisation forcée de la vente devant le tribunal de commerce de Nanterre.

ses demandes aux titres des frais irrépétibles et des dépens.

ne pouvait être constaté, que d'ailleurs la société La Caploc n'en justifiait d'aucun ct se contentait de produire le procès-verbal d'assemblée générale litigieux comme unique pièce au soutien de sa demande

, cette demande étant une demande nouvelle, - juger irrecevable la demande d'indemnisation sur le fondement de l'article1245-2 du code du travail, cette demande étant une demande nouvelle.

de l'organisation judiciaire, l'Etat en tant que responsable du service défectueux de la justice à lui verser la somme de 90 000 euros ( 60 000 euros pour les lenteurs de la procédure judiciaire de demande

Il en résulte qu'il est établi que les documents remis à l'appui de la demande de prêt ont été falsifiés, l'octroi du prêt résultant de manoeuvres frauduleuses, de sorte que la société Le Crédit Lyonnais

Elle ajoute que les époux [X] sont partis à la cloche de bois sans payer leurs dettes locatives, ni demander que soit établi un procès-verbal de sortie avec un état des lieux contradictoire.

ne justifie toutefois pas d’un préjudice moral à hauteur de la somme demandée de sorte que l’indemnisation de ce préjudice ne saurait excéder la somme de 5.400,00€.