consommation est sanctionné par la nullité du contrat passé, - leur consentement a été vicié au regard des articles 1109 et suivants, la carence du professionnel étant constitutive d'une réticence dolosive

Elle dénie toutes manoeuvres dolosives et relève qu'il n'a jamais été prévu que la société garage SAINT LOUP devait réaliser des économies, qu'elle ne prouve pas d'ailleurs ne pas en avoir fait, que le

d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS en septième lieu QUE le silence gardé par une partie ne peut suffire à caractériser une réticence dolosive

que les acquéreurs ne rapportent pas la preuve qu'elle auraient manqué à leur obligation de délivrance, - vu l'article 1116 du Code Civil, dire qu'ils ne rapportent pas la preuve de manoeuvres dolosives

- qu'à titre subsidiaire il a fait preuve d'une attitude dolosive et a intentionnellement dissimulé des informations essentielles aux acquéreurs, à savoir, l'existence d'importantes remontées capillaires

Il dénie cependant le recel que lui reproche la défenderesse, à défaut pour celle-ci d’apporter la preuve de l’élément matériel du recel, à savoir de ce qu’il a dissimulé l’existence de ces dons.

Sur les demandes de rapport et au titre du recel successoral Mme [V] se prévaut d’un recel successoral caractérisé par le fait que son frère a usé de manoeuvres et de dissimulation afin d’être avantagé

[K] [Y] ne prouve pas que la SAS ANDD aurait usé de manœuvres dolosives.

[C] ne soulève aucun moyen, se contentant devant la cour d'évoquer la disparition de cette clause dans l'acte authentique au soutien des manoeuvres dolosives qu'il invoque.

; * le 26 mai 2016 est intervenue la décision dont appel ; Sur le dol : Considérant que Mmes [G] et [P] soutiennent que la société Créapole s'est rendue coupable de manoeuvres et réticences dolosives

que la société MRM BV GLACE DE LA FERME n'a pas respecté son obligation d'information et de conseil, notamment dans sa partie précontractuelle - de dire que ce non-respect constitue une réticence dolosive

image commerciale ;» Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE «L'article 1116 du Code civil dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres dolosives

Pour l'essentiel , ils faisaient valoir que les vendeurs leur ont dissimulé volontairement la construction d'un lotissement social à la place du projet initial des 'privilèges du [Adresse 3]'qui prévoyait

le jugement qui a écarté les moyens ; que sur la nullité des promesses pour cause de dol, Messieurs X..., Y... et Z... concluent à la nullité des promesses en soutenant que la société Lamy leur a dissimulé

Il résulte de ces comptes-rendus que Mme [F] [H] n’a jamais dissimulé auprès de son conseiller Pôle Emploi son emploi au sein de l’entreprise [17], ni la perception de ressources à ce titre.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'un vice du consentement : La SCI Côte Bleue soutient que son consentement à contracter n'a été obtenu que par la réticence dolosive de la SAS FERGOM, laquelle

qui avait souffert de ces nuisances sonores qu'il avait décrites dans ses mails au syndic avant la vente, avait une parfaite connaissance des nuisances sonores de son appartement qu'il a sciemment dissimulées

Aucune dissimulation lors de la conclusion de la cession, pas même sous forme de réticence dolosive, n'est caractérisée. Sur le grief tiré de la dissimulation du redressement fiscal, M.