Finance, consistant à céder à cette société les créances sur les distributeurs du réseau, entraînant comme modification que l'analyse des possibilités de règlement dérogatoire de chaque distributeur (

tribunal administratif de Rouen rejetant la demande en décharge de ces impositions ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : Sont notamment considérés comme revenus distribués

X... a été engagé le 16 novembre 1995 en qualité de distributeur de publicités par la Société de distribution et de promotion (SDP), moyennant une rémunération au rendement en fonction du nombre de documents

justifiée en ses motifs, la rupture n'a en outre pas été brutale, la brutalité (dans les délais et dans les formes) s'analysant au regard des motifs invoqués; Qu'en écrivant précisément à son distributeur

. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Détournement de fonds commis par un associé.

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

X... de Y..., la cour d'appel énonce que le montant du salaire annuel moyen doit être déterminé, conformément à une formule de calcul extraite d'une note d'information distribuée par la Caisse à ses assurés

Paris, chargé du recouvrement de pénalités fiscales dues sur le fondement des dispositions de l'article 1763 A du code général des impôts au titre des années 1993, 1994 et 1995, à raison de revenus distribués

245.000 euros de TVA ; que le prix devait être payé à raison de 800.000 euros au plus tard le 31 août 2009, et 695.000 euros au plus tard le 30 septembre 2009 ; Que le 5 août 2009, le notaire a distribué

A l'audience des débats, le président de la chambre, à laquelle a été distribuée l'affaire, a relevé d'office la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 922 du code de procédure

forfait pour les bénéfices réalisés par le GFA, moins favorable dans la mesure où les associés sont obligés de payer un impôt correspondant à leurs droits dans le GFA, même si les bénéfices ne sont pas distribués

Z... des sommes en application de la convention collective nationale des entreprises de routage et d'expédition, la cour d'appel énonce qu'il est constant que la société X... distribue des journaux et

[Y] pour tardiveté, le président de la chambre, à laquelle l'affaire a été distribuée, a déclaré l'appel irrecevable par une ordonnance du 8 juin 2021, que l'appelant a déférée à la cour d'appel.

Ces rehaussements ont été regardés, en application des dispositions de l'article 109 du code général des impôts, comme des revenus distribués aux épouxC....

l'arrêt n° 19VE03151 du 22 juin 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a remis à sa charge la retenue à la source à laquelle elle avait été assujettie sur les bénéfices réputés distribués

Ces dispositions s'appliquent : () / 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

A la suite de ce contrôle, l'administration fiscale a mis à la charge de Mme C des impositions au titre des revenus distribués. Mme C en a demandé la décharge.

Ces dispositions s’appliquent : / (…) / 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l’article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l’article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l

Ces dispositions s’appliquent : / (…) / 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l’article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l’article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l

juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; que le Conseil de la Concurrence ayant constaté l'existence de ces pratiques a condamné les deux groupements et leur a enjoint de cesser d'exiger des distributeurs