C s'est maintenu dans les lieux au-delà du délai fixé, qu'il occupe ainsi sans droit ni titre. Par suite, la demande du CCAS de Cassis ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

A C et de tout occupant de son chef du logement n° 83 qu'il occupe, sans droit ni titre, dans la résidence sociale du Hameau des Gorguette situé sur la commune de Cassis (13260), dans un délai d'un mois

de l'audience du 3 avril 2025, le directeur interdépartemental des routes Méditerranée par l'intermédiaire de son conseil Maître DUPUY, sollicite que soit constaté que le défendeur est occupant sans droit

O R D O N N E: Article 1er : Il est enjoint aux occupants sans droit ni titre installés sur le parc de stationnement mutualisé du Zénith et du Parc des expositions de Rouen, situé sur la parcelle cadastrée

de Pont l'Evêque demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion d'occupants du domaine public communal installés sans droit

[R] [K] est occupant sans droit ni titre, -condamner M.

Depuis cette dernière date, il occupe ce logement sans droit ni titre et demeure débiteur à l'égard du CROUS d'une somme de 955,20 euros correspondant à des loyers impayés.

Depuis cette dernière date, il occupe ce logement sans droit ni titre et demeure débiteur à l'égard du CROUS d'une somme de 1 227,20 euros correspondant à des loyers impayés.

Depuis cette date, il occupe ce logement sans droit ni titre. Il n'a pas davantage déféré à la mise en demeure de quitter le logement en date du 30 août 2022. M.

Depuis cette dernière date, il occupe ce logement sans droit ni titre et demeure débiteur à l'égard du CROUS d'une somme de 2 318,76 euros correspondant à des loyers impayés.

Depuis cette dernière date, il occupe ce logement sans droit ni titre. Il n'a pas davantage déféré à la mise en demeure de quitter le logement en date du 16 janvier 2023. M.

Depuis cette date, il occupe ce logement sans droit ni titre et demeure débiteur à l'égard du CROUS d'une somme de 1 465,80 euros correspondant à des loyers impayés.

D A, occupant sans droit ni titre visé par l'ordonnance n°12-23-000022 du 26 avril 2023 du juge des référé du tribunal judiciaire, du logement situé au 1er étage, appartement n° 2 au 6, rue du Dahomey

Depuis cette date, il occupe ce logement sans droit ni titre et demeure débiteur à l'égard du CROUS d'une somme, arrêtée au 9 juin 2022, de 788,12 euros correspondant à des loyers impayés.

1 760,60 euros, somme arrêtée en mai 2022 ; - la demande d'expulsion est recevable et justifiée, Mme C ayant la qualité d'occupant sans droit ni titre du domaine public ; - l'urgence est caractérisée

C B et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Robespierre, située 1 rue Laurent Lavoisier à Mons-en-Baroeul (59370) ; 2°) d'ordonner

C B et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Robespierre, située 1 rue Laurent Lavoisier à Mons-en-Baroeul (59370) ; 2°) d'ordonner

C B et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Châtelet, située rue Frédéric Combemale à Lille (59000) ; 2°) d'ordonner à M.

de 761,80 euros, somme arrêtée en juin 2022 ; - la demande d'expulsion est recevable et justifiée, Mme A C ayant la qualité d'occupant sans droit ni titre du domaine public ; - l'urgence est

342,60 euros, somme arrêtée en mai 2022 ; - la demande d'expulsion est recevable et justifiée, Mme B ayant la qualité d'occupant sans droit ni titre du domaine public ; - l'urgence est caractérisée