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30 774 résultats pour « droits conditionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8c1

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

Le 7 mai 2010, la SAS ICADE ARCOBA venant aux droits de la société GETCI a interjeté appel du jugement.

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f831

Cassation

25 avril 1979

25 avril 1979

D'UNE PREUVE A ETABLIR AU MOMENT DU PROCES ET CONCERNANT LE JUGE LUI-MEME ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 24-0 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, INSERE PAR LA NOUVELLE LOI, PRECISE QUE LE JUGE FORME SA CONVICTION

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603289ee73fdc6bd82e764d7

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

tels que ceux incriminés dans le présent acte ou présentant des caractéristiques semblables à de tels conditionnements

Source officielle
CA

1re chambre civile

651e5360a81daa831884f465

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Elle est enregistrée à l'INSEE depuis le 29 mars 2021 sous l'activité de conditionnement avec un code NAF ou APE n° 8292Z, relevant de la section N de l'annexe du décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d122

Appel

19 février 2009

19 février 2009

par lots (goûters fourrés), ou de plus grande contenance (spaghettis, confiture, biscottes), nécessairement moins chers à l'unité que les produits vendus chez les concurrents en conditionnement moins

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103320_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

La société requérante fait également valoir que le conditionnement de son produit, dans une sur-poche aluminium, garantit mieux l'intégrité de la solution contenue dans la poche plastique.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260055

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion : ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1128DEC005270199

Admin. suprême

28 novembre 2000

28 novembre 2000

    En 1991, le requérant fut mis en liberté conditionnelle en application de la nouvelle loi sur le terrorisme.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00030_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Procédure contentieuse antérieure : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Sushi Nanterre a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03918_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Le marché de travaux de l’opération globale, relevant de la tranche conditionnelle n° 1, était scindé en quatre lots dont l’exécution relevait des tranches conditionnelles n° 2, 3 et 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01358

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

du travail, d'où il résulte que n'ayant commis aucune faute en ne révélant pas sa qualité de travailleur handicapé avant la notification de son licenciement, le salarié ne pouvait se voir priver des droits

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11369dcdc6046d47a62754

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

qui figure sur l'ordonnance sous réserve de délivrer le conditionnement commercialisé comportant le plus petit nombre d'unités de prise, soit, si le nombre d'unités de conditionnement ne figure pas sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01037

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

cessionnaire, ainsi que la société Croisières et découvertes, ont assigné la Caisse en paiement de cette somme ; que la Caisse a soutenu que le cautionnement était « inexistant », pour avoir été conditionné

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2110512_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

d'annuler la délibération de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est en date du 18 mai 2021 approuvant la modification n°4 du règlement du PLU de la commune de Coubron, dès lors qu'elle conditionne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01459

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[C] a droit, par application de la clause bénéficiaire, au versement des sommes figurant au contrat dont il est devenu propriétaire, que la mesure de saisie est prise en application des articles 706-153

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00328

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2009), que la société Molinard, reprochant aux sociétés Joy Box Holding, aux droits

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc578

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

de ces emballages" ; que la cour d'appel, dont les constatations font apparaître que le dommage a trouvé sa source dans un défaut d'emballage ou de conditionnement suffisant du chargement, ne pouvait

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1a6b2364a383b77475e6

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

N° de MINUTE : N° RG 24/04883 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2GE Ordonnance (N° 2024003744) rendue le 27 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Valenciennes GRACIEUX APPELANTE SAS Conditionnement

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111816

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

D’après ces informations, le requérant, qui n’était sous le coup d’aucune autre condamnation, allait être susceptible de bénéficier d’une libération conditionnelle à partir du 24 janvier 2009.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402883_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Dans le cas contraire, l'agrément conditionnel peut être renouvelé pour une nouvelle période de trois mois.

Source officielle

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