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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8c1
2 novembre 2011
Le 7 mai 2010, la SAS ICADE ARCOBA venant aux droits de la société GETCI a interjeté appel du jugement.
soc
6079b0b59ba5988459c4f831
25 avril 1979
D'UNE PREUVE A ETABLIR AU MOMENT DU PROCES ET CONCERNANT LE JUGE LUI-MEME ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 24-0 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, INSERE PAR LA NOUVELLE LOI, PRECISE QUE LE JUGE FORME SA CONVICTION
Pôle 5 - Chambre 2
603289ee73fdc6bd82e764d7
12 janvier 2018
tels que ceux incriminés dans le présent acte ou présentant des caractéristiques semblables à de tels conditionnements
1re chambre civile
651e5360a81daa831884f465
3 octobre 2023
Elle est enregistrée à l'INSEE depuis le 29 mars 2021 sous l'activité de conditionnement avec un code NAF ou APE n° 8292Z, relevant de la section N de l'annexe du décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007
6253cb32bd3db21cbdd8d122
19 février 2009
par lots (goûters fourrés), ou de plus grande contenance (spaghettis, confiture, biscottes), nécessairement moins chers à l'unité que les produits vendus chez les concurrents en conditionnement moins
3ème chambre
DTA_2103320_20231211
11 décembre 2023
La société requérante fait également valoir que le conditionnement de son produit, dans une sur-poche aluminium, garantit mieux l'intégrité de la solution contenue dans la poche plastique.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008260055
6 janvier 2006
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion : ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1128DEC005270199
28 novembre 2000
    En 1991, le requérant fut mis en liberté conditionnelle en application de la nouvelle loi sur le terrorisme.
1ère Chambre
DCA_24VE00030_20260217
17 février 2026
Procédure contentieuse antérieure : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Sushi Nanterre a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits
4ème chambre
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
Le marché de travaux de l’opération globale, relevant de la tranche conditionnelle n° 1, était scindé en quatre lots dont l’exécution relevait des tranches conditionnelles n° 2, 3 et 4.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01358
18 septembre 2013
du travail, d'où il résulte que n'ayant commis aucune faute en ne révélant pas sa qualité de travailleur handicapé avant la notification de son licenciement, le salarié ne pouvait se voir priver des droits
Pôle 6 - Chambre 12
6a11369dcdc6046d47a62754
22 mai 2026
qui figure sur l'ordonnance sous réserve de délivrer le conditionnement commercialisé comportant le plus petit nombre d'unités de prise, soit, si le nombre d'unités de conditionnement ne figure pas sur
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01037
1 décembre 2015
cessionnaire, ainsi que la société Croisières et découvertes, ont assigné la Caisse en paiement de cette somme ; que la Caisse a soutenu que le cautionnement était « inexistant », pour avoir été conditionné
2ème chambre
DTA_2110512_20230105
5 janvier 2023
d'annuler la délibération de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est en date du 18 mai 2021 approuvant la modification n°4 du règlement du PLU de la commune de Coubron, dès lors qu'elle conditionne
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01459
15 décembre 2021
[C] a droit, par application de la clause bénéficiaire, au versement des sommes figurant au contrat dont il est devenu propriétaire, que la mesure de saisie est prise en application des articles 706-153
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00328
29 mars 2011
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2009), que la société Molinard, reprochant aux sociétés Joy Box Holding, aux droits
6137225dcd580146773fc578
13 décembre 1994
de ces emballages" ; que la cour d'appel, dont les constatations font apparaître que le dommage a trouvé sa source dans un défaut d'emballage ou de conditionnement suffisant du chargement, ne pouvait
CHAMBRE 2 SECTION 2
680b1a6b2364a383b77475e6
24 avril 2025
N° de MINUTE : N° RG 24/04883 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2GE Ordonnance (N° 2024003744) rendue le 27 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Valenciennes GRACIEUX APPELANTE SAS Conditionnement
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111816
4 juin 2012
D’après ces informations, le requérant, qui n’était sous le coup d’aucune autre condamnation, allait être susceptible de bénéficier d’une libération conditionnelle à partir du 24 janvier 2009.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402883_20240603
3 juin 2024
Dans le cas contraire, l'agrément conditionnel peut être renouvelé pour une nouvelle période de trois mois.
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