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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A3
658c78f32c4a0d96dc234658
21 décembre 2023
constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101450
20 décembre 2007
Antonios Z... et Mme X..., un fonds de commerce " de réparation de voitures neuves et d'occasion, de pièces détachées et accessoires automobiles et location de véhicules... exploité sous l'enseigne et
Pôle 4 - Chambre 7
679331c031df9338379d2681
23 janvier 2025
La ville de [Localité 28] demande la confirmation en l'absence d'éléments probants.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10365
25 novembre 2020
de l'aval qui est lui-même un accessoire de la créance détenue contre le débiteur principal.
Pôle 5 - Chambre 3
6960ea51cdc6046d47bcc123
8 janvier 2026
Or, en l'espèce, la demande de la SCI des [Adresse 4] porte sur la restitution des indemnités accessoires déjà payées le 21 décembre 2020, c'est-à-dire avant la transaction et dont la justification du
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8257ecdc6046d4779e9e4
13 janvier 2026
La société CG CAR avance que l'expert judiciaire Monsieur [N] confirme que la rupture de la courroie accessoire est à l'origine de l'avarie moteur, et que la courroie accessoire et son galet tendeur ne
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac7644cdc6046d47dee261
3 juillet 2025
de la décision à intervenir, ORDONNER la libération des lieux par la SAS LA TABLE D'AMBRE ainsi que de tout occupant introduit de son chef, ORDONNER la restitution immédiate du fonds et tous ses accessoires
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00711
19 mai 2021
à charge ou d'élément confortant un élément à charge ; qu'en retenant que les informations contenues dans les rapports de renseignement transmis par la direction de surveillance du territoire
Service des référés
660ef01afbb79e8fd3d32c3b
4 avril 2024
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société FRESHRELAY ne permet d’écarter la demande de la société FONCIERE MARATHON 2 formée sur le fondement des dispositions sus-visées
ECLI:FR:CCASS:2014:C100750
18 juin 2014
dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; que le juge de l'exécution, saisi d'une procédure de saisie immobilière est compétent pour statuer sur les contestations qui s'élèvent
613725c9cd5801467742081a
5 août 1998
poursuite de l'exploitation de son commerce de déménagement sous le couvert d'autres enseignes commerciales malgré la procédure collective frappant la société Aunis Fret dont il avait été le gérant et accessoirement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201351
26 novembre 2020
servant à la dépose de perfusions : alors que seule la pose est prise en charge, il est établi que la société Alliance'Perf facturait systématiquement le double des accessoires nécessaires à la pose ;
R E F E R E
6a0d6edacdc6046d4748bf61
18 mai 2026
La SASU PROMAT 34, située dans le département de l'Hérault à [Localité 2], exerce une activité de négoce en matériaux de construction et autres matériaux, de négoce en fournitures et accessoires pour le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300758
18 juin 2013
Y...tendant à la poursuite du bail rural à son profit, l'arrêt retient que cette prétention, nouvelle en cause d'appel, ne constitue pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de la défense développée
613725b4cd5801467741fe75
11 juin 1997
France n'ont reçu aucune prime, alors que celle-ci constituait l'élément essentiel les ayant déterminés à acheter l'appareil; qu'ils se sont trouvés engagés dans des crédits longs et onéreux; que nombre
4ème Chambre
DTA_2101922_20240222
22 février 2024
Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. " Aux termes de son article 6 : " Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées sont les suivantes
ECLI:FR:CCASS:2018:C300180
28 février 2018
. ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, s'agissant de la vente d'une maison d'habitation, le système de chauffage dont elle doit être pourvue constitue un accessoire indispensable sans lequel
ECLI:FR:CCASS:2010:C300484
7 avril 2010
Aucun élément comptable objectif ne permet de vérifier la sincérité des tableaux établis pour faire apparaître la répartition du chiffre d'affaires entre les deux établissements.
61372626cd58014677423510
27 novembre 2002
pour les faits, postérieurs à l'entrée en vigueur du nouveau Code, il appartient au juge pénal, contrairement à ce qui est soutenu, de se prononcer sur l'existence des infractions déférées au vu des éléments
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605943_20260407
7 avril 2026
Dès lors, ce défaut d’exécution, qui constitue un élément nouveau, justifie que soit une nouvelle fois modifié le dispositif de l’ordonnance n° 2520970 du 1er décembre 2025.
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