moyenne est inférieure à ce seuil ; /4° Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure

complet à un temps partiel », celui-ci précisant « A compter du 23 août 2014, il [le salarié] passera en temps partiel de 50% », sans mentionner de mi-temps thérapeutique, a pour objet de régir le temps

permanents à temps complet d'enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, et des chargés d'enseignement / Les enseignants associés ou invités assurent leur service

L'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe alors à l'employeur qui conteste cette présomption d'en rapporter la preuve

de trajet; que la preuve est dans ces conditions rapportée que Madame [S] [Y] n'était pas employée à temps complet par la société MGS PROMOTION, mais à temps partiel, qui doit être défini à hauteur de

le justifient () / 3° Pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants () / 4° Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants (), lorsque

Par une délibération du 11 mai 2021, l'emploi d'adjoint administratif à temps complet qu'elle occupait a été supprimé à compter du 19 juin 2021.

doit prendre en compte le salaire qui aurait dû être versé compte tenu de l'emploi à temps plein ; qu'en limitant l'indemnité de requalification à un montant inférieur à celui demandé au titre du salaire

complet, l'association Emplois Services fait valoir que le régime dérogatoire des associations intermédiaires ne permet pas l'application des règles relatives au contrat de travail à temps partiel

de la requalification en contrat à temps complet, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le présent titre s'applique aux personnes qui, régies par les dispositions du titre Ier du statut général, ont été nommées dans un emploi

est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois

quand bien même l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ne prévoit pas de titre équivalent à celui visé aux dispositions de l’article L. 435-4 du code précité, le préfet de la Haute-Garonne aurait dû, compte

est à temps complet et l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve d'une part de la durée hebdomadaire ou mensuelle convenue et d'autre part de ce que le salarié n'était pas placé

la semaine où les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur

moyenne est inférieure à ce seuil ; / 4° Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme R... a été engagée par la société Scandinavian Incoming France (la société) à compter du 20 janvier 1999 en qualité d'assistante à temps complet ; que par avenant

que l'arrêté en date du 19 septembre 1986 par lequel le président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRES DE NEUILLY-L'EVEQUEa reclassé Mme X... qui occupait en qualité d'agent titulaire un emploi

est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel, d'autre part, que le salarié n'était