Une ordonnance de non conciliation a été rendue le 4 février 1992 puis un jugement de divorce a été prononcé par le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse le 29 juillet 1994, mettant à la charge

______ [Y], [X], [O] [I] épouse [H] et [F], [U], [G] [H] Me MASCARENC DE RAISSAC ______________ expédition du 01/07/2025 CCCFE à Mme/Me MASCARENC DE RAISSAC CCCFE à M.

______ [E], [M], [W] [K] et [S], [I], [G] [Y] épouse [K] Me DE GRESLAN ______________ expédition du 01/07/2025 CCCFE à Mme/Me DE GRESLAN CCCFE à M.

Y... qui avait initialement formé une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, sollicite devant la Cour le prononcé d'un divorce pour faute comme le fait également son épouse sur

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de Mme X... épouse Y...tendant à voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de son mari et D'AVOIR en conséquence

représenté par la SCP DESSART- SOREL- DESSART C / Ginette Z...Antoinette A...épouse Y...

lors de la procédure de divorce et n'a pas sollicité de contre expertise-que le rapport d'expertise contesté a permis de réaliser un accord entre les époux dans le cadre d'un divorce par consentement

Paul, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 octobre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

Autorisée par ordonnance de non conciliation du 14 janvier 2005, Annie B... fit assigner son époux en divorce par devant le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille le 10 juillet

L’épouse du requérant l’assigna alors devant le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence pour voir prononcer la séparation de corps. M. Granata forma une demande reconventionnelle en divorce.

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil ; Par conclusions ultérieures chacun des époux a sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'autre

DE NANTERRE Cabinet 1A JUGEMENT PRONONCÉ LE 10 Avril 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1A N° RG 22/03618 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XMSB N° MINUTE : 26/00028 AFFAIRE [U] [I] épouse

Par jugement du 9 juillet 2010, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de RENNES a : Prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et a condamné Monsieur X...à payer la somme

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au moment du prononcé du divorce.

______ [V] [J] épouse [H] et [F], [X] [H] Me DI MAÏO ______________ expédition du 01/07/2025 CCCFE à Mme/Me DI MAÏO CCCFE à M.

______ [J], [B] [Z] épouse [H] et [U], [O] [H] Me [Localité 4] ______________ expédition du 01/07/2025 CCCFE à Mme/Me [Localité 4] CCCFE à M.

______ [U], [H], [Y] [Z] épouse [N] et [S], [P], [D] [N] Me MASCARENC DE RAISSAC- ______________ expédition du 01/07/2025 CCCFE à Mme/Me MASCARENC DE RAISSAC CCCFE à M.

Z... se sont mariés le 28 juillet 2001 ; qu'autorisé par ordonnance de non-conciliation, M.X... a fait assigner son épouse en divorce pour faute ; que par jugement réputé contradictoire du 10 décembre

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE N FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE EN DIVORCE

Dominique Y... et à son épouse, Mme Michèle Y..., un bail de 18 années sur diverses parcelles de terre ; que les époux X... étant décédés, le bail rural qui s'est renouvelé, est tombé dans l'indivision