AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372675cd58014677425b74
24 février 1998
24 février 1998
boulanger industriel; que le syndicat d'employeurs représentant ce type d'activité n'a pas signé l'accord du 13 janvier 1995 qui est le support de l'arrêté préfectoral; que le préfet ne pouvait étendre
Source officiellePage 82 sur 3883
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300456
17 mai 2018
17 mai 2018
Société française pour le développement de la micro informatique (SFMI) ; que, le 9 juillet 1994, la SFMI a sous-loué à la Société méditerranéenne de placements immobiliers (SMPI) une partie des locaux, étendus
Source officielle