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77 655 résultats pour « etendue des effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372675cd58014677425b74

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

boulanger industriel; que le syndicat d'employeurs représentant ce type d'activité n'a pas signé l'accord du 13 janvier 1995 qui est le support de l'arrêté préfectoral; que le préfet ne pouvait étendre

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300456

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Société française pour le développement de la micro informatique (SFMI) ; que, le 9 juillet 1994, la SFMI a sous-loué à la Société méditerranéenne de placements immobiliers (SMPI) une partie des locaux, étendus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01212

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[I] et [L] avaient commis une faute civile en trompant la société Betco par interposition de fausses entreprises et sursis à statuer sur la détermination de l'existence et de l'étendue du préjudice subi

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa2096a34ad1000858179b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur sa demande de voir étendre la mission de l'expert à l'évaluation de ses préjudices, elle expose que le juge peut étendre la mission d'un expert sans avoir préalablement recueilli ses observations,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00031

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

collective doit être interprétée d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet ; que la stipulation, dans un accord de branche étendu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d2c064d83d0d1f1ae9

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Ils disposent en substance que : « les effets produits antérieurement au 28 novembre 2018 par l'arrêté du 22 février 2014 en ce qu'il étend les dispositions relatives au FSPI doivent être réputés comme

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219c2

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

comme apposées par eux par les souscripteurs des contrats sont des faux apposés dans des documents contractuels MULTIGANPLUS-MULTIGAN MASTERS, les plaignants restant par conséquent dans l'ignorance de l'étendue

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcdf

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

l'espèce, le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, au cours de l'année 1989, édifié des constructions sans avoir obtenu le permis de construire, les travaux n'ayant pas pour effet

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c42d

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

les faits qui auront préparé ou facilité l'action ou dans ceux qui l'auront consommée ; qu'en l'espèce actuelle, la décision attaquée ne saurait être justifiée sur le terrain de la complicité ; qu'en effet

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a7353cdc6046d47748cf0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[G] [D], pour un loyer mensuel hors charges de 535 euros, à effet au 1er juillet 2017. Le 26 octobre 2023, le bailleur, M.

Source officielle
CC

civ2

6137244ccd580146774145a1

Cassation

9 décembre 2004

9 décembre 2004

c'est la vente de la chose viciée qui constitue le fait générateur déclenchant la garantie de l'assureur ; la cour d'appel, qui a relevé à la fois que la garantie de la compagnie Axa courtage avait pris effet

Source officielle
CC

soc

61372422cd58014677412b5d

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbfd

Cassation

21 mars 1994

21 mars 1994

27), les agents des douanes ont informé le parquet territorialement compétent ; que, pour des raisons de commodité, l'intéressé a été transféré à Pont l'Evêque (14) ; que ce transfert n'a pas eu pour effet

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201fa

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

Z..., qu'en effet la délégation est limitée par le fait que M. Z... ne peut qu'agir en coordination avec la Direction générale, que cette restriction sérieuse permet de penser que M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102111_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01926

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

qu'en se référant à la Convention UNESCO du 17 novembre 1970 pour définir un bien culturel, quand un tel instrument se borne à comporter des engagements réciproques des parties signataires, dépourvus d'effets

Source officielle
CC

cr

METZ, en date du 10 mai 2005, qui, dans l'information suiviec/Alfred X

6079a87c9ba5988459c4d7bf

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

Electronique SA ni même, à ce jour, être créancier de celle- ci ; qu'en effet, les subventions versées n'avaient pas vocation a priori à être remboursées ; que dès lors, l'obligation de remboursement ne

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0af672cdc6046d471142eb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

E.C.L indique avoir adressé plusieurs mises en demeure restées sans effet, notamment par courrier recommandé du 28 octobre 2024 puis du 6 janvier 2025.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX03143_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

D Aetmo, étendu l'expertise à l'assureur de la société DERELEC SAV, Allianz Iard, et à l'organisme de contrôle Bureau Véritas.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6969e6accdc6046d477dc2e5

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ils allèguent également d'une assurance Tous Risques Chantiers auprès de la société Chubb European Group Limited, à effet du 8 septembre 2017.

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