, le droit à dividendes ne peut naître avant la clôture de l'exercice ; que les énonciations de l'arrêt attaqué ont fait apparaître que l'exercice avait été clos le 31 décembre 1997 (p.5, alinéa 3) ; que

ECRITE OU TELEGRAPHIQUE POUR LES ENGAGEMENTS IMPORTANTS, ALORS QUE MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI RETIENT L'ASSUJETTISSEMENT D'UNE PERSONNE AUX ASSURANCES SOCIALES, SANS RECHERCHER SI ELLE SE TROUVAIT VIS-A-VIS

de classe maternelle et de l'inspectrice d'académie, et ont saisi le juge administratif d'une demande d'indemnisation par l'Etat fondée sur le défaut d'organisation du service public et le défaut d'exercice

fait de savoir si les agissements incriminés, précisément détaillés dans l'acte de poursuite de sorte que le prévenu avait été mis en capacité de préparer sa défense dans des conditions assurant l'exercice

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi vise un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique (bien-être économique du pays)" ; qu'en l'espèce

demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'à la suite du contrôle, par la chambre régionale des comptes d'Auvergne, de la gestion de la commune de Montluçon, au titre des exercices

La SARL [I] exerce l'activité de bar de nuit, restaurant, discothèque et entreprise de spectacles. Elle a pour gérants M. [O] [L] et M. [P] [V].

Y... en ce qui concerne son activité personnelle et la mise en oeuvre des moyens d'exploitation était inhérente aux tâches dont il était chargé et s'exerçait dans le cadre de l'entreprise Shell vis-à-vis

D comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 111-5 du Code pénal, des articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de la loi n° 96-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 23 août 2016, qui, dans l'enquête préliminaire le mettant en cause des chefs d'exercice illicite de la

immeuble pour défaut de qualité et de capacité ; et prononcer la mise hors de cause de la SARL [U] ès qualités ; à titre subsidiaire, prononcer l’irrecevabilité des demandes formées par Monsieur [A] au visa

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que la contribution aux charges du mariage a pour objet de maintenir un niveau de vie identique entre les époux, sa fixation

ces droits en matière d'apologie et de contestation de crimes contre l'humanité, étant précisé que, par ailleurs, l'association SOS Racisme ne peut exercer à titre personnel cette action faute d'avoir

une tentative de viol et en des agressions sexuelles sans pénétration sur la personne de Mme Z..., épouse A..., mineure de 15 ans, sans caractère incestueux et sans circonstance aggravante tenant à l'exercice

, à la suite du refus opposé par le maire de Vieux-Vy-sur-Couesnon à leur demande de consultation des documents suivants, relatifs à la commune et au centre communal d'action sociale (CCAS) "pour l'exercice

B n'était pas éligible au fonds de solidarité dès lors qu'il n'exerçait pas d'activité économique au sens et pour l'application des dispositions citées au point 1. 3.

En troisième lieu, son exercice relève d'une faculté unilatérale et discrétionnaire de celui-ci.