fait valoir, pour demander l'annulation de l'ordonnance frappée d'appel, que le juge s'est appuyé sur des faits qui n'ont pas été visés dans un réquisitoire supplétif, les mouvements de fonds et l'existence

Halem, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

poste disponible compatible avec la qualification du salarié, cette circonstance impliquant impossibilité de tout reclassement ; que dans ce cas, l'employeur n'a donc pas à justifier en outre de l'existence

que la mention sur le bulletin de salaire d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte que d'une convention ou d'un accord conclu en application

Les services d'enquête ont mis au jour l'existence, à [Localité 1], d'un trafic de stupéfiants impliquant plusieurs personnes. 3. MM.

Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : 522 399 351 Représentée par Me Jean-Charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR En application

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

de l'article A 444-31 du Code de Commerce devra être supporté par la débitrice en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de la valorisation, de la concentration et de la visibilité ; qu'en l'espèce, il a été constaté l'apposition à la suite des travaux effectués, de panneaux AK 22 qui ont pour finalité de signaler "l'existence

X..., tant que l'AVA n'avait pas chiffré sa créance, parce que du montant de celle-ci dépendait tout à la fois l'existence de son obligation à garantir à son assuré une pension d'invalidité et l'existence

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Lanoue, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application

droit et lie l'employeur, qui ne peut le dénoncer que selon une procédure et un délai de préavis permettant d'éventuelles négociations ; qu'en estimant que les salariées ne pouvaient revendiquer l'application

mises en vente sont conformes à la réglementation et aux usages français ; qu'en ce domaine, les avis du conseil supérieur d'hygiène de France, invoqués par le prévenu, ne peuvent le soustraire à l'application

soit la somme de "1 413 610 US" résultant de la différence entre le prix d'achat à la société Italimpianti et le prix de revente à la société Marimpex ; que ces motifs établissaient avec certitude l'existence

" sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GRDF aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GRDF

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

X... ne pourrait être qu'une nullité déjà prononcée et non l'existence d'un litige, dont le résultat est plus qu'aléatoire, a, par là-même, constaté l'existence d'une contestation sérieuse et a violé les