AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201097
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Ces dispositions énoncent la responsabilité de celui par la faute duquel est arrivé le dommage, par son fait, sa négligence ou son imprudence, ou par le fait de ses préposés ou de la chose qu'il a sous
Source officiellePage 82 sur 507
10e Chambre
603720e4dace84baf166b402
4 juin 2015
4 juin 2015
[T] a commis une faute exclusive du dommage subi - dire que la faute de M.
Source officielle