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10 122 résultats pour « faute d'imprudence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201097

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Ces dispositions énoncent la responsabilité de celui par la faute duquel est arrivé le dommage, par son fait, sa négligence ou son imprudence, ou par le fait de ses préposés ou de la chose qu'il a sous

Source officielle

Page 82 sur 507

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CA

10e Chambre

603720e4dace84baf166b402

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

[T] a commis une faute exclusive du dommage subi - dire que la faute de M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

660f951aa40f8b0008cb79a3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

téméraire de celui-ci et l'absence de raison valable de cette prise de risque allant au-delà de la simple faute d'imprudence ou de négligence.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69cef641cdc6046d47eaab96

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

642e75aa8b510604f5bc1d72

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Débouter la société DEMATHIEU-BARD BATIEMENT ILE DE FRANCE de son appel incident, En conséquence, Rejeter les moyens tirés de la faute, imprudence ou risque imputés par la société DEMATHIEU-BARD

Source officielle
CA

Chambre 2 A

671b35642edfb0b58c05eba3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

grave d'imprudence.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cae9a46d1f5a7694d6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes y compris la faute d’imprudence de la victime, auraient concouru au dommage.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee272a8fb67db7b48298

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes y compris la faute d’imprudence de la victime, auraient concouru au dommage.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2b2a8fb67db7b48300

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes y compris la faute d’imprudence de la victime, auraient concouru au dommage.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00360_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés dès lors notamment que le jugement est régulier et aucune critique étayée, que les premiers juges n'ont pas commis d'erreur de droit en retenant une faute

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2c9e9a46d1f5a7694c5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes y compris la faute d’imprudence de la victime, auraient concouru au dommage.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65336b62bb40ec8318f31e0f

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

La société fait valoir en substance que l'assuré ne peut se prévaloir d'aucune présomption de faute inexcusable de l'employeur ; que, dans le cadre du travail intérimaire, l'entreprise utilisatrice se

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603734d3ff20080fbae2bc85

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

Elle déclare que tel n'est pas le cas et que sa seule faute éventuelle serait une faute d'imprudence.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67057f4a1296b51ba2b47b33

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Elle fait valoir que la faute inexcusable ne saurait être présumée et doit être prouvée par le salarié.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00642

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

commerce ; 5°) ALORS QUE lorsqu'une juridiction pénale prononce une décision de relaxe motivée par l'absence d'intention délictueuse, le juge civil reste libre de prononcer une condamnation pour faute

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69779feecdc6046d47c7a8e2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes, y compris la faute d'imprudence de la victime, auraient concouru au

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9cc48bfa85d058e0819cb

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Mme [G] fait valoir qu'il appartient à AIG de rapporter la preuve d'une part que ses fautes de conduite présentent un lien de causalité avec le dommage subi, d'autre part, et surtout, qu'elles sont d'une

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a23fe67ca18b0008e583b6

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Concernant l'absence de faute inexcusable, l'[7] fait valoir que Mme [U] ne rapporte pas la preuve d'une faute de sa part et soutient que la seule preuve produite par celle-ci est le rapport irrégulier

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4cf033cf481c39a25d4

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes, y compris la faute d'imprudence de la victime, auraient concouru au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

653b5990502b828318c4e541

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le mandataire est donc tenu d'accomplir son mandat avec diligence et jusqu'au terme des missions prévues ; il répond à l'égard du mandant de toutes ses fautes, y compris de simples fautes d'imprudence

Source officielle