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14 052 résultats pour « fixation au maximum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687882

Admin. suprême

25 juin 1980

25 juin 1980

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL MODIFIE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1975 SUSVISEE LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE EST EVALUE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES QUI "DOIT ETRE COMPRISE ENTRE DES MAXIMA

Source officielle

Page 82 sur 703

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CC

civ3

607940e29ba5988459c3f7f3

Cassation

14 janvier 1971

14 janvier 1971

JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT; QU'EN VERTU DU SECOND LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE, EVALUE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES, DOIT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DES MAXIMA

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02140_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172db98137c174795d3a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur la fixation du loyer pendant l’instance Aux termes de l’article L.145-57 du code de commerce, et pendant la durée de l’instance, le locataire est tenu de payer l’ancien loyer.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6708c024445a086e2bcedd33

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions du 20 mars 2024, Mme [C] demande à la cour de': - déclarer irrecevables les demandes de fixation du loyer et de l'indemnité d'occupation à la somme de 550 euros

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

6274bd532799a9057d5dd271

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En cas de carence de ces commissions, l'autorité compétente procède elle-même à cette fixation. Ces maxima et ces minima font l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les six ans.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402122_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 12.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106345_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

B A, représentée par Me Paloux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, par une mesure avant-dire droit, la transmission des arrêtés de l'année 2021 portant fixation

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c4cacdc6046d4788a5f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[F] [P] à son taux maximal, - Fixé à la somme de 18.000 euros l'indemnisation des souffrances de M.[F] [P], - Fixé à la somme de 10.000 euros l'indemnisation du préjudice d'agrément de M.

Source officielle
TJ

Service des référés

66197c121b7735881a7c18d8

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

7ème étage - Nettoyage du mur rideau au niveau du rez-de-chaussée du boulevard - Hall de l'Immeuble - Modification de la hauteur du seuil de la porte d'entrée du hall, de plus de 30 mm à 20 mm maximum

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc23fccdc6046d47e1b230

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

W] recevable en son recours, - dit que l'accident du travail survenu le 23 octobre 2019 dont a été victime Monsieur [W] est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [1], - fixe au maximum

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00147

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de ses créances à titre de rappel de salaire pour les années 2018 et 2019, outre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd02bd3db21cbdd91ffe

Appel

10 février 2015

10 février 2015

Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 28 août 2013 et demande la fixation de ses honoraires à la somme de 2093 ¿ (2189, 28 ¿-96, 28 ¿).

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505835_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler les décisions du préfet de la Loire-Atlantique en date du 18 juillet 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200132

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

leur numéro non géographique, fixe ou mobile, lorsqu'ils changent d'opérateur, ces offres devant permettre à l'abonné qui le demande de changer d'opérateur tout en conservant son numéro dans un délai maximum

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207246_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le recours gracieux de Mme A contre cette décision ayant été rejeté le 26 septembre 2022, elle a saisi le tribunal aux fins d'obtenir l'annulation de ces décisions et la fixation d'un taux d'incapacité

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

61642f060915d61f7a4f78d0

Appel

4 décembre 2009

4 décembre 2009

Entendu à l'audience du 9 octobre 2009, conformes aux conclusions qu'ils ont déposées : - Maître [N] qui soutient que le délai maximum de 8 mois prévu par ledit article 175 étant désormais expiré, le

Source officielle
CC

soc

613720eccd580146773ef80d

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

l'exécution de tâches par intermittence et de façon irrégulière peut toutefois ne pas constituer un contrat de travail à durée indéterminée, c'est à la condition que l'exécutant reste maître de la fixation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd7a

Appel

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Patrice X..., qui observe que Mme Y... le dénigre mensongèrement et fait preuve d'une grande agressivité envers lui, fait valoir qu'il a toujours sollicité la fixation de la résidence de l'enfant à son

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6965f1b9cdc6046d471c318d

Appel

10 janvier 2026

10 janvier 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.". S'agissant de la situation de M.

Source officielle