AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007687882
25 juin 1980
25 juin 1980
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL MODIFIE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1975 SUSVISEE LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE EST EVALUE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES QUI "DOIT ETRE COMPRISE ENTRE DES MAXIMA
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civ3
607940e29ba5988459c3f7f3
14 janvier 1971
14 janvier 1971
JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT; QU'EN VERTU DU SECOND LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE, EVALUE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES, DOIT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DES MAXIMA
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