Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 158 résultats pour « groupement d'entrepreneurs de construction »
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Article 171
L'employeur doit tenir constamment à jour, au lieu d'exploitation, un registre dit "registre d'employeur", dont le modèle est fixé par arrêté du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, pris après avis de la commission
Article 3
Les montants bruts de l'heure de formation sont fixés comme suit : PRESTATIONS GROUPE 1 GROUPE 2 Préparation du face-à-face pédagogique ou de l'accompagnement distanciel 41 €/heure 27 €/heure Stages de formation ou conférences en
Article 1
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur, recrutés pour occuper, conformément au 1° de l'article L.
Article 1
Le classement indiciaire applicable aux emplois de directeur général mentionnés aux articles R. 6147-11 et R. 6147-45 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit : Groupe hors échelle A-groupe hors échelle E.
Article 2
La déclaration mentionnée à l'article 1er est également adressée par le mandataire du groupement de droit particulier local au maire de la commune du siège dudit groupement.
Article 1
La liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine qui peuvent être acquis dans le cadre du troisième cycle des études médicales est fixée en fonction de leur groupe d'appartenance comme suit : Groupe I Addictologie.
Article R2312-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26
Dans les sociétés autres que celles qui ont un conseil d'administration ou de surveillance ou dans les groupements d'intérêt économique, les administrateurs communiquent aux associés et aux membres du groupement le rapport du comité social et économique
Article L132-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 35
Lorsque, en application de l'article L. 132-4, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est mis en place, le procureur de la République ou son représentant peut créer et présider un ou plusieurs groupes locaux de traitement de la
Article R356-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 22
En application du sixième alinéa du II de l'article L. 356-21, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe peut, après consultation des membres du collège des contrôleurs, limiter ou dispenser de la communication
Article L233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
L'autorité administrative compétente de l'Etat prononce par arrêté la constitution du groupement.
Article R1253-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 59
Toutefois, lorsque le groupement d'employeurs n'est constitué qu'au bénéfice d'une partie seulement des associés de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires, les statuts de cette société prévoient que seuls ces associés sont tenus solidairement
Article R3414-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 77
Les délibérations relatives aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, aux emprunts y afférents, aux prises de participations financières et à la participation à un groupement d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou
Article L5334-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 31
Lorsqu'il constate la carence en application de l'article L. 5334-10, le représentant de l'Etat dans le département arrête le montant d'un prélèvement sur les ressources fiscales de la collectivité territoriale ou groupement compétent, en tenant compte
Article 2
Une fois ajustée en fonction des variations climatiques, elle est notée Créf ; l) Le niveau de consommation exprimé en valeur relative (noté Crelat), l'objectif défini au I-1° de l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27
Le capital de la société doit être détenu à plus de 50 % par un ou plusieurs organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation.
LEGIARTI000051759082
la preuve par tous moyens d'une expérience professionnelle de trois ans de technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d'un niveau professionnel équivalent dans le domaine des techniques du bâtiment ; - la typologie des constructions
Article Annexe I à l'article D353-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 17
Cette surface est calculée conformément aux dispositions de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article R*421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53
Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de
Article 2
I. - Peuvent seuls faire l'objet de la prise en charge prévue à l'article 1er les contrats dits " par groupe de cultures " ou " à l'exploitation ". - grandes cultures, cultures industrielles, légumes et horticulture ; Le contrat assure au minimum 95 %
Article 2
La marque d'immatriculation comprend un groupe de quatre lettres. Elle est séparée de la marque de nationalité par un tiret.
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