de remploi à la somme de 11 898,40 € ainsi que le montant de l'indemnité pour dépréciation du surplus à la somme de 10 000 €, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'indemnité principale de dépossession : Comme

civil ; 2 / que dès lors qu'une décision de justice a condamné l'occupant au paiement d'une indemnité d'occupation et fixé le mode de détermination du montant de l'indemnité d'occupation, l'action

dans un logement plus petit pour lequel l'intéressé est prioritaire.

En l’espèce, l’article 5 du bail stipule que « le logement loué constitue la résidence principale effective du locataire. […] Le locataire doit occuper le logement personnellement ».

en logement-foyer.

L’action en paiement de l’arriéré locatif de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est ainsi recevable.

, et d'autres dépenses supplémentaires entraînées par l'éloignement de son foyer, l'indemnité de grand déplacement correspondant à une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la

indemnité d'occupation n'est due par la personne hébergée par le locataire tenu au paiement des loyers ; qu'en considérant, pour condamner M.

Sur l'expulsion et l'indemnité d'occupation M.

X... une indemnité complémentaire de licenciement prenant en considération l'octroi au salarié d'une prime de fin d'année et d'un avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un logement de

cessation totale d'activité de l'établissement, ou encore dans le cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent

[E] [Z] avait formé, en première instance, une demande d'indemnité de requalification, si la demande en requalification du contrat de mission formée par M.

était situé en zone ND du POS qui n'autorisait que l'extension des constructions à usage d'habitation de plus de 50m² de SHON, sans changement de leur destination et sans augmentation du nombre de logements

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité

devant revenir à la victime après réduction de son droit à indemnisation : 8 360,50 x 80 % = 6 688,40 euros ; Souffrances endurées évaluées à 5,5/7 : que ce poste indemnise les souffrances physiques

X... de ses demandes en paiement d'une indemnité de rupture du contrat de détachement, des salaires portant sur la période postérieure à la fin du détachement et de dommages-intérêts pour licenciement

[L] un contrat de résidence portant sur un logement dépendant d'un foyer relevant de sa gestion. 2. Par lettre du 10 décembre 2021, signifiée par huissier de justice le 14 décembre 2021 à M.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant des loyers et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION : La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Monsieur [V] [U] dans les lieux et l'impossibilité de relouer le bien